lecture préliminaire du CPCA

Publié le 23/12/11 Vu 4 151 fois 0 Par ghennai
Lecture préliminaire du Code de procédures civiles et administratives ( en arabe)

une lecture préliminaire du CPCA permettant de relever les caractéristiques du CPCA d'une part et relever les différences notables par rapport au code ancien de procédures civiles

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contentieux administratif en Algérie - Conseil d'Etat Algérien

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