Le décret relatif aux garanties d'assurances complémentaires santé des salariés est paru au Journal Officiel le 10 septembre 2014. Après des mois d'attente, on en sait désormais un peu plus sur les exigences du législateur.
Rappelons que le niveau minimal de garanties complémentaires devra être mis en place au plus tard le 1 er janvier 2016.
Vous trouverez sur notre site www.gl-conseil.fr le contenu du "panier de soins" minimum voulu par le législateur.
Que faire pour se mettre en conformité ?
Dans tous les cas, vous devrez vous mettre en conformité avant le 1 er janvier 2016. Les modalités de la mise en place de la couverture obligatoire dépendront des négociations dans les branches professionnelles.
Dès à présent, GL CONSEIL vous accompagne quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez !
- Je n'ai pas encore souscrit de contrat santé collectif et je souhaite le faire dès à présent
Vous pouvez dès à présent souscrire une couverture santé collective afin d'anticiper votre obligation. GL CONSEIL vous assurera la mise en conformité de votre contrat collectif complémentaire aux évolutions réglementaires ainsi qu'aux éventuels accords de branche. Vous continuerez ainsi à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au contrat.
- Je n'ai pas encore souscrit de contrat santé collectif mais je préfère attendre un éventuel accord de branche
GL CONSEIL pourra vous proposer un contrat spécifique à votre branche le moment venu. A défaut d'accord de branche, vous devrez souscrire un contrat collectif avant le 1er janvier 2016.
