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Certains avocats ( et certaines juridictions mal informées...) soutiennent que seule une expertise contradictoire est recevable devant un tribunal. Il n'en est rien !

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 8 aout 2017 a fixé quelques règles, superbement ignorées par bien des éco-délinquants.

Vous venez de vous faire arracher une signature pour plus de 20 000 € de photovoltaïque? Vous avez passé le délai légal d'annulation ? L'installation n'est pas encore faite: Pas de panique, il vous reste des cartouches....

Depuis 9 ans , devant le foisonnement de l'éco-délinquance, nous réalisons des expertises dans le cadre d'un litige photovoltaïque ou d'un litige pompe à chaleur. L'intégration d'une expertise préalable à une procédure au Tribunal d'Instance ou de Grande Instance renforce considérablement les chances de résolution favorable du litige.

Depuis plusieurs mois en redressement judiciaire, GSF est aujourd'hui en liquidation. Ceci a pour conséquence de ne plus permettre de conciliation via les Conciliateurs de Justice.

Encore jamais rencontré, ce sommet de l'éco-délinquance mérite une médaille d'horreur.

Attention aux offres de reprises de travaux par entreprise tiers.

Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, Financière et Economique - 504 F-D) est particulièrement intéressant, car il reprend une position constante sur la complexité des travaux.