Depuis le 4 novembre, Groupe Solaire de France est passé du redressement judiciaire à la liquidation judiciaire.
Cette situation nouvelle change peu le sort des victimes de cette société: nombreuses installations non terminées, installations terminées mais ne produisant pas la quantitié d'énergie promise, malgré les stipulations expresses "d'autofinancement " de ses vendeurs.
Ce n'est toutefois pas une raison pour baisser les bras:
Restent
- Le recours à la demande d'annulation de la vente et du pret affecté, si vous n'avez pas payé comptant ou depuis votre banque.
- Si votre installation fonctionne, mais ne donne pas la production annoncée, il convient alors d'appeler la compagnie d'assurance en garantie Responsabilité Civile de Droit Commun pour erreur de calcul ou erreur de conception ( defaut de devoir de conseil et d'information).
Condamnation à la Prison: Faible consolation ( car une telle condamnation n'apporte aucun dédommagement matériel aux victimes ), aux termes des articles art. R 421-17, art L480-4. du Code de l'Urbanisme, le dirigeant de cette société encourt 6 mois de prison pour infraction au code de l'urbanisme avec récidive.( Toutefois, ceci n'entraverait en rien vos recours au Civil, soit pour annulation de la Vente, soit en dédommagement par la compagnie d'assurance.)
En effet, dans de très nombreux cas ( récidive), Groupe Solaire de France a réalisé les travaux alors que l'autorisation de travaux de la Mairie n'avait pas encore été accordée ( voir même demandée) !
