Greenkraft expertise
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Commentaire d'arrêt
Une affaire ( Appel, puis rejet de pourvoi en Cassation), a introduit la notion d'impropriété à la destination en cas de surconsommation énergétique. Ci-après notre lecture appliquée aux pompes a chaleurs.
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L'absence de DAACT (Déclaration d'Attestation d'Achèvement et de Conformité des Travaux) a fait l'objet d'une récente décision de Cour d'Appel ( Nimes) novatrice et importante.
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Greenkraft Expertise, membre du réseau d'Experts Spécialistes IXI Plus, intervient partout en France, en expertise technique et règlementaire sur les installations de panneaux solaires photovoltaïques, panneaux solaires thermiques , thermodynamiques ( Pompes à chaleur) et éoliennes domestiques.
Missionné en expert à plusieurs reprises par les Tribunaux.
tel: 06 50 88 34 62
greenkraft.expertise@gmail.com
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