Avez vous réellement droit au C.I.T.E. sur votre dernier achat ?
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impots du 8 aout 2017 ( BOI-IR-RICI-280-20-20-20170807) fixe les conditions requises des vendeurs d'installations éligibles au C.I.T.E..
On note que la facture justificative qui devra être présentée aux services fiscaux pour sollicitation du C.I.T.E. doit contenir :
1/ la description précise des matériels posés et leur(s) fonction(s) relevant du C.I.T.E.
2/ le signe de qualité de l'entreprise qui a vendu les travaux ( et non un sous traitant...), ( signe de qualité relatif aux travaux exécutés : qualification qualit'enr ou RGE) -.
3/ la date de la visite de validation.préalable au devis, obligatoire .
4/ la date d'émission du devis.
Les deux dernières conditions, à notre connaissance, sont très rarement respectées par les "spécialistes" auto proclamés des énergies renouvelables.
En effet, une visite de validation préalable implique l'invalidation de toutes les ventes sur foire ou salon, qui ne deviendraient valides qu'après la visite de l'habitation .et l'établissement postérieur d'un devis.
De même cela rallonge le délai de reflexion à domicile du consommateur, qui ne pourra recevoir un devis qu'après la visite de validation.
La pratique courante des éco delinguants consiste a vous faire signer un devis-bon de commande-etude de faisabilité, puis d'y associer immédiatement un financement ( fort couteux).
La visite technique de validation, ( quand il y en a une ....) n'a lieu qu'une fois passés les 14 jours règlementaires de reflexion.
Cette pratique est interdite par le BOI.
II est indispensable que la visite technique de validation des solutions soit antérieure à tout devis .
Il est indispensable que la date de cette visite figure sur la facture.
Il est indispensable que figure sur la facture la date du devis-bon de commande.
A noter que le BOI prévoit des sanctions lourdes ( au minimum égales au montant des CITE sollicités indûment) pour les entreprises indélicates qui trichent avec ces dates.
En l'occurence, ce n'est pas le consommateur qui serait sanctionné, mais bien l'installateur !
En conclusion, pour bénéficier du CITE et de la TVA à 5,5% vous ne devez signer aucun devis qui n'aurait pas été précédé d'une visite technique de validation.
Si le vendeur a argumenter sur le CITE et la TVA à 5,5% pour emporter la vente, et que les conditions ci-dessus ne sont pas réunies, la vendeur a procédé à une vente agressive au sens du Code de la Consommation.
C'est une raison suffisante pour solliciter l'annulation de la vente.
Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9790-PGP.html
La nouveauté:
La prospection "nouvelle façon" se fait en vous assurant par téléphone qu'une visite gratuite d'optimisation énergétique est dorénavant obligatoire. ( sous peine de pénalités par EDF....)
Le pseudo technicien se rend alors à votre domicile, trouve obligatoirement des travaux a effectuer.
Cette visite sera alors qualifiée par l'entreprise indélicate comme " visite technique préalable de validation"
Attention à ne pas signer de devis ou bon de commande ce même jour.
Assurez vous de pouvoir apporter la preuve de la date de cette visite ( et de celle du bon de commande, s'il y a lieu).
Ne signez aucun document qui pourrait permettre d'antidater la visite prétendue technique.
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