Tribunal d'Instance de Dax : 1 décision
Tribunal d'Instance de Montbrison : 2 décisions
Tribunal d'Instance de Mont de Marsan : 2 décisions
Tribunal d'Instance de Pontarlier : 1 décision
Tribunal d'Instance de Sables d'Olonnes: 1 décision
Tribunal d'Instance de Tulle: 1 décision.
Toutes ces décisions s'appuyent sur nos expertises amiables, et annulent la vente et le prêt affecté.