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Tout savoir sur la faute inexcusable de l'employeur (actualisé au mois de septembre 2015)

La sanction spéciale pour licenciement abusif d'un salarié en inaptitude d'origine professionnelle va disparaître !

La Cour de Cassation a jugé que n’est pas une diffamation le simple fait pour un salarié, de relater à son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail (CHSCT et inspection du travail, en l'occurrence) les agissements de harcèlement moral dont il est victime par son supérieur hiérarchique.

La Cour d'Appel de PARIS répare le préjudice subi par notre client en lui allouant une indemnité de 311.529,74 euros.

Si l'état de santé de la victime s'aggrave, elle peut obtenir une indemnité complémentaire.

La Cour d'Appel de PARIS rappelle qu'un salarié qui refuse le reclassement qui lui est proposé ne peut pas être licencié pour abandon de poste, son refus n'étant pas fautif.

Un accident survenu à un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du travail, présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.

Le preuve du harcèlement moral est toujours difficile à rapporter pour le salarié qui en est victime : les témoins, les documents lui manquent trop souvent. Que se passe-t-il lorsqu'une victime a la confiance, ou la témérité, de faire état à son employeur du harcèlement dont elle souffre ? Il s'agit en général d'un appel au secours.

L'infarctus qui se produit aux temps et lieu du travail doit est reconnu comme accident du travail par application de l présomption d'imputabilité.

Si vous avez été victime d'une agression, ou d'une autre infraction pénale, même involontaire, vous ayant causé un préjudice corporel, il vous est possible d'obtenir des dommages et intérêts en saisissant la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions).