Si vous avez été victime d'une agression, ou d'une autre infraction pénale, même involontaire, vous ayant causé un préjudice corporel, il vous est possible d'obtenir des dommages et intérêts en saisissant la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions).
Vous pouvez engager cette procédure d'indemnisation même si votre agresseur est inconnu, s'il n'a pas été poursuivi par le parquet (classement sans suite), ou même s'il a été relaxé par un Tribunal.
Ce système est institué par les articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Vous serez indemnisé par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI), qui se chargera de recouvrer, si possible, sur votre agresseur le montant des indemnités qu'il vous aura versé.
Vous pouvez donc être indemnisé même si :
- votre agresseur n'a pas été identifié, ou est parti sans laisser d'adresse ;
- votre agresseur est insolvable.
CONDITIONS A REMPLIR :
Encore faut-il remplir les critères légaux pour une indemnisation intégrale, c'est à dire avoir subi :
- une incapacité physique permanente (séquelle physique ou psychique permanente), même minime ;
- une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- un viol ou une agression sexuelle ;
- une agression mortelle ;
- une infraction relevant de la traite des êtres humains.
Il faut aussi être de nationalité française, ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne, ou en situation régulière sur le territoire français.
Dans le cas où l'infraction a entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou inférieure à un mois, l'indemnisation est limitée par un plafond fixé à 4 179 euros ; (montant maximum pour 2011), et soumise à des conditions beaucoup plus strictes.
ATTENTION AU DELAI :
Vous disposez d'un délai de 3 ansà compter de la date de l'infraction pour saisir la CIVI.
Ce délai est est prolongé d'un an à compter de la date de la dernière décision pénale rendue.
Il est à noter que si le délai est expiré, la victime ou ses ayants droit peuvent être relevés de la forclusion en cas de motif légitime (notamment une aggravation de l'état de santé de la victime),
QUELQUES PRECISIONS :
1/ Cette procédure n'est pas du tout réservée aux victimes d'agressions physiques caractérisées. Il suffit d'avoir été victime d'une infraction pénale, quelle qu'elle soit, du moment qu'elle a causé une atteinte corporelle :
Si l'on se réfère aux dossiers traités par notre cabinet, tel est par exemple le cas :
- de la femme de ménage d'un bureau de Poste, qui a assisté sur son lieu de travail à plusieurs braquages, et souffre désormais d'un syndrome post-traumatique, associant un grave état dépressif (sidération, anxiété, perte d'élan vital) et de troubles de l'humeur (sombre, irritable, idées suicidaires).
- d'une vacancière ayant fait une grave chute au cours d'une course de haute montagne sous la responsabilité d'un guide.
2/ Un français victime d'une agression dans un pays étranger peut saisir la CIVI.
3/ La CIVI compétente est celle du domicile de la victime.
4/ Vous pouvez aussi saisir la CIVI si votre agresseur est solvable, pour vous épargner la difficulté de recouvrir les dommages et intérêts directement contre ce dernier. Le Fonds de Garantie s'en chargera à votre place.
5/ La faute de la victime est susceptible de réduire, ou supprimer son droit à indemnisation. Le débat concernant une éventuelle faute aura lieu à l'audience de la CIVI.
