Avant d'engager une procédure à l'encontre de son employeur, le salarié doit veiller au respect des règles de compétence.
En droit commun, la juridiction compétente est celle située au domicile du défendeur.
En droit du travail, l'article R 1412-1 du Code du travail édicte une double règle de compétence.
Le Conseil de prud'hommes territorialement compétent est :
« soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ».
Par ailleurs, le salarié bénéficie d'un droit d'option entre le lieu d'engagement et le siège social de l'entreprise.
L'existence d'un établissement est déterminée par rapport aux conditions réelles d'exécution du travail.
En principe, le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où le salarié effectue son travail.
La détermination d'un établissement est essentiellement factuelle, il peut s'agir d'une usine, d'un atelier ou d'un chantier.
Le fait que des employés travaillent sous la direction du chef d'entreprise ou de ses représentants constitue un critère déterminant.
Lorsque le salarié travaille en dehors de tout établissement, le conseil de prud'hommes compétent est celui du lieu du domicile du salarié.
Cette règle s'impose à l'employeur.
Cependant, le salarié jouit d'une d'option car il peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu de son engagement, ou celui du siège social de l'entreprise.
D'apparence simple, la question de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes revêt une importance particulière en pratique.
Le choix du conseil de prud'hommes peut être hautement stratégique.
En effet, certains conseils de prud'hommes sont complètement encombrés et les délais de traitement des dossiers sont interminables.
Par ailleurs, il peut être intéressant de choisir le conseil de prud'hommes en fonction de sa jurisprudence et de sa sensibilité sur certaines questions
