procédure d'appel

Publié le 22/12/21 Vu 11 469 fois 0 Par Me Lee HU-FOO-TEE
Arrêt de l’exécution provisoire et observations préalables en première instance

Afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire, il faut, en vertu de l'article 514-3 du CPC, avoir fait des observations à ce sujet en première instance. Quelle est la nature de ces observations ?

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A propos de l'auteur
Blog de Me Lee HU-FOO-TEE

Avocat au Barreau de Paris                    

Chargé d'enseignement en droit du travail à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Droit du travail, défense pénale, contentieux civil et commercial

8 rue de Cléry, 75002 Paris     

Tél : 01.89.16.86.67      

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