Doit-on doubler sa constitution d’intimé en joignant, comme on le voit souvent, un acte de constitution au format PDF ?
Rien n’y oblige et une Cour d’appel a déjà eu l’occasion de le rappeler :
Enfin, la constitution querellée contient toutes les mentions exigées par l'article 960 du code de procédure civile et aucun texte légal n'oblige à y ajouter un document en PDF au message RPVA, ni à doubler la constitution électronique, par un exemplaire papier. (Cour d'appel, Pau, 1re chambre, 9 Janvier 2019 – n° 18/00837)
Motivation salutaire, la procédure d’appel étant déjà bien exigeante comme cela.
