La déclaration de la succession en droit français : formalités fiscales
Lors du décès d’une personne titulaire des droits sur des biens, ses ayant-cause ont l’obligation de déclarer auprès de l’Administration fiscale la mutation des biens. Cette formalité est obligatoire car permettant à l’Administration de savoir la destination des différents biens ainsi que leurs propriétaires.
Concernant l’obligation déclarative, dans l’ensemble, et en général, la déclaration de la mutation par décès est à déposer dans les six mois suivant celui-ci quand le défunt était domicilié en France. Exceptionnellement, le délai est rallongé quand le défunt était domicilié à l’étranger ou détenait des biens en Corse et était décédé avant 2013.
Par ailleurs, en cas de révélation d’héritiers, le point de décompte est cette révélation.
En cas de non dépôt dans les délais de 6 mois, les ayant-cause (conjoint survivant, héritiers, légataires, mandataires) encourent des pénalités de retard. A partir du 1er jour du 7ème mois suivant le décès, un intérêt de retard au taux de 0,40% le mois leur est décompté et dont le point d’arrivée est le dernier jour du mois du règlement de l’acompte ou de la totalité du montant dû.
Dès le 1er jour du 13ème mois, l’Administration fiscale a le droit d’appliquer une majoration de 10 % pour dépôt tardif. En plus, si une mise en demeure d’avoir à déclarer dans les 90 jours a été signifiée aux ayant-cause, et s’ils déposent au delà de 90 jours, ils encourent une majoration de 40 % sur le montant total des droits d’enregistrement dus.
Les droits d’enregistrement sont payés dans leur intégralité concomitamment à la déclaration de la succession, c’est-à-dire qu’il s’agit des droits spontanés qui sont généralement liquidés ou calculés par les notaires et payés lors de la déclaration.
Il convient de signaler que les ayant-cause ont l’obligation de déposer la déclaration quand bien même ils ne connaîtraient pas la masse totale de la succession. Dans ce cas, ils vont déposer une déclaration avec des droits provisoires. Quand ils connaîtront la totalité des biens de la succession, ils vont déposer une déclaration rectificative dans la quelle ils pourront exiger la restitution du trop-versé ou verser le complément restant dû.
Concernant le lieu du dépôt de la déclaration, c’est auprès du Pole Enregistrement du Service des Impôts des Entreprises du domicile fiscal du défunt que la déclaration va être déposée et les droits de mutation vont être payés.
En présence d’un bien immobilier, il faut un acte notarié obligatoirement. Dans ce cas, c’est le notaire qui établit la déclaration à déposer en double exemplaire ainsi que le règlement des droits d’enregistrement.
