L’accès aux informations juridiques des différentes administrations est un chemin semé d’embuches pour le grand public. Les usagers se déplacent de guichet en guichet sans avoir la certitude d’avoir réunis les documents nécessaires pour obtenir l’information souhaitée. C’est pourquoi, le gouvernement souhaite développer l’administration électronique.
Le principe est que les administrations utilisent les systèmes d’information et de communication pour rendre leurs services publics plus accessibles. Le développement de ces e-administration s’inscrit dans le cadre d’un projet de réforme et de modernisation du fonctionnement de l’administration afin de mieux répondre aux besoins des usagers.
Initialement, cette mission était dévolue à l’Agence pour le Développement de l’Administration Electronique (ADAE) par le décret 2003-141 du 21 février 2003. Puis, par un décret du 30 décembre 2005 (2005-1792), cette agence a été refondue dans la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME).
La DGME s’organise autour de trois pôles de compétences :
« Le service « Projets » pilote les chantiers interministériels de modernisation, portant notamment sur la simplification des démarches administratives, l’amélioration de l’accueil (référentiel Marianne), la qualité des services publics et le développement de l’administration électronique ("Mon.Service-public.fr", le compte personnel des démarches en ligne, déploiement de nouveaux services en ligne comme l'inscription sur les listes électorales) »
L’une des réalisations la plus importante de ce pôle est la mise en place du site Mon.service-public.fr depuis le 19 octobre 2009. Celui-ci permet aux usagers de créer un compte personnel et sécurisé pour gérer sur internet l’ensemble de leurs démarches liées à des services publics tels que la retraite, les allocations familiales, les remboursements médicaux…etc.
On peut distinguer 5 stades de dématérialisation de l'information:
- information en ligne (niveau 0 de la dématérialisation)
- téléchargement de formulaire à imprimer (sans remplissage possible en ligne)
- formulaire à remplir en ligne, et à valider en ligne.
- demande ou déclaration en ligne (avec envoi dématérialisé du formulaire)
- dématérialisation complète, via offre d'un compte et espace personnel de suivi et possibilité de transaction, historique, etc.
Donc on peut dire que la France offre une dématérialisation assez importante de ses services publics. L’accès aux informations juridiques est facilité et est plus transparent. L’information est centralisée, ce qui est un avantage dans les recherches.
Cependant, l’administration électronique comporte des risques à prendre en compte. En effet, l’un des risques est l’exclusion de certaines catégories de population comme les personnes âgées par exemple. Il faut accompagner ces usagers en favorisant l’accès à internet et en mettant en place des aides à l’accomplissement des procédures.
De plus, il existe un risque quant à la protection des données personnelles. Il faut donc porter son attention sur la sécurité juridique du stockage des informations.
