Rapidité et gratuité de l’accès à l’information fiscale : le projet PERGAM, un exemple d’actualité
Depuis deux ans, l’Administration fiscale a lancé un vaste plan de refonte de la doctrine administrative : le projet PERGAM.
Le but est de proposer, courant 2012, un accès en ligne simple, rapide et efficace à l’ensemble de la documentation fiscale, dont il convient de rappeler, particularité bien connue, qu’elle constitue une source du droit à part entière (art. L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales).
Il s’agit donc d’élaborer, de mettre à jour et de diffuser la doctrine fiscale au moyen d’un application dédiée : l’information juridique doit être quérable et consultable, de manière sécurisée et gratuite, par tous les agents et, plus encore, par tous les usagers (notamment les professionnels du droit : avocats et notaires).
Ce projet, qualifié de stratégique par le Gouvernement, mobilise des moyens financiers et humains considérables.
Il convient à cet égard de noter que l’Administration fiscale et les banques constituent, de loin, les premiers clients des prestataires de services informatiques en France.
Le projet PERGAM est donc un chantier juridique et informatique de premier plan, qui oblige juristes et informaticiens à un travail commun.
De même, PERGAM associe les éditeurs privés, dont on sait que la production fiscale génère une part substantielle de leur chiffre d’affaires et suscite parfois, s’agissant de certaines interprétations, des tensions avec l’Administration.
En tout état de cause, comme l’a étudié le philosophe canadien Marshall MacLuan (1911-1980) dans sa Théorie de la communication, l’apparition des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) modifie le contenu même du message délivré.
Ainsi, la nécessité de mettre en place un outil moderne de documentation a conduit l’Administration à revoir son organisation, afin d’évaluer et de réécrire l’ensemble de sa production normative en matière fiscale, ce qui génère d’ailleurs de nombreux risques juridiques que ne manqueront pas d’exploiter les avocats les plus attentifs.
Le présent article a pour objet de présenter succinctement le projet PERGAM.
Des objectifs ambitieux
- Une documentation fiscale totalement refondue.
- Une actualisation au jour le jour.
- Une documentation historisée (versions consolidées et anciennes).
- La disparition des Bulletins officiels papiers (BOI).
Un projet innovant
- Un large recours aux logiciels open source.
- Une approche collaborative.
- Un mode de production pyramidal : rédacteurs, viseurs, coordonateurs et relecteurs valident la production avant sa mise en ligne.
Un projet stratégique
- Une nécessité en terme de sécurité juridique : la documentation fiscale, parfois très ancienne et contradictoire, ne permet pas toujours une application aisée du droit, en contradiction avec les principes de sécurité juridique, d’intelligibilité de la norme et de confiance légitime.
- Une vitrine pour l’Administration fiscale.
- Un levier d’action et de communication.
Un processus méthodique
- Traçabilité des arbitrages rédactionnels (notes internes et commentaires).
- Sécurisation du processus de reprise de la doctrine existante.
Une lourde charge rédactionnelle
- Kit de consignes rédactionnelles et respect de feuilles de style, d’une charte graphique.
- 100 000 pages en entrée (BOI papiers).
- 40 000 pages en sortie (un effort de synthèse).
- 5 000 documents de base.
- 200 000 liens (vers Légifrance, la jurisprudence…).
Un périmètre large
- L’ancienne documentation de base (DB), véritable encyclopédie fiscale qui n’était plus mise à jour.
- L’ensemble des BOI publiés et non intégrés dans la DB.
- Les réponses ministérielles innovantes.
- Les prises de positions doctrinales (rescrits).
- Avis du Comité de l’Abus de Droit.
La réécriture ne se fait pas seulement à droit constant : PERGAM constitue le moyen de faire évoluer la doctrine fiscale.
Un plan de classement refondu
- Augmentation du nombre de séries : 23 au total (une série correspond à un impôt ou à un domaine particuliers ; ex : IR, BIC, IS…).
- Mise en ligne de nouvelles informations (conventions internationales, cadastre, publicité foncière, dispositions juridiques communes).
- Des outils de transition : table de concordance (liens entre l’ancien et le nouveau plan de classement, tutoriels…).
