Le site internet Légifrance a été créé par le décret n° 2002-1064 du 7 aout 2002. Le décret est relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet.
Très facile d’accès le site Légifrance permet à tous un accès au droit : particuliers, professionnels, étudiants….
Il suffit de taper Legifrance dans un moteur de recherche pour arriver sur la page http://www.legifrance.gouv.fr/.
La page d’accueil du site divise les sources du droit en 3 catégories :
-droit français
-droit européen
-droit international
On voit donc tout de suite que le site est très complet s’agissant des sources du droit accessibles.
En haut de la page on trouve aussi les actualités juridiques. Sur les côtés des renvois vers des sites juridiques sont disponibles : renvoi aux sites internet des juridictions, des assemblées parlementaires, à des portails juridiques…
Pour organiser les recherches des utilisateurs les 3 catégories du droit français, droit européen et droit international sont également divisées en sous catégories.
Accès au droit français
-lois et règlements : l’internaute peut ainsi accéder La Constitution de la V° République du 4 octobre 1958 dans sa version en vigueur. Il accède également aux codes mis à jour. Un accès est possible pour les autres textes législatifs et réglementaires, c'est-à-dire les lois, ordonnances et décrets, mais également les arrêtés ainsi que d'autres textes émanant notamment des autorités administratives indépendantes . Enfin l’internaute peut consulter les bulletins officiels des ministères.
-jurisprudence. On retrouve les jurisprudences constitutionnelles, administratives et judiciaires. On peut ainsi accéder à la jurisprudence
du Conseil constitutionnel,
du Tribunal des conflits, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
de la Cour de cassation, des juridictions d'appel et des juridictions du premier degré,
-conventions collectives : par ce biais l’utilisateur peut accéder et lire une convention collective, mais aussi la télécharger au format PDF.
Catégorie droit européen
La recherche des traités communautaires ou des textes publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne s'effectue par un lien sur le site Eur-Lex de la Commission.
De même, la jurisprudence européenne est accessible sur les sites respectifs de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Enfin, un formulaire permet, après la recherche d'une directive communautaire, de retrouver les dispositions qui l'ont transposée en droit français.
Catégorie droit international
Dans cette rubrique, on consultera :
Les engagements internationaux de la France répertoriés sur son site par la Direction des Archives du ministère des Affaires Étrangères ou dans une liste donnant accès aux traités fondamentaux en ligne sur Internet,
La jurisprudence internationale sur les sites respectifs de la Cour internationale de Justice, du Tribunal Pénal International pour l'ex Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et de la Cour Pénale Internationale.
Des aides pour bien utiliser le site Légifrance
La documentation française à publié un livre : Légifrance : comment connaitre et utiliser le site ? Edité en 2010
De plus, sur son site Legifrance propose des tutoriels d’aide.
Pour y accéder aller dans la rubrique aide général située en bas de la page d’accueil. http://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generale; Vous trouverez plusieurs tutoriels très détaillés avec des captures d’écran. Ces tutoriels sont disponible au format PDF
On trouve un tutoriel découverte datant de 2008. Il présente les différentes sources disponibles depuis légifrance. Il présente également les modes de recherches possibles (recherche simple, recherche experte…)
On trouve ensuite 4 tutoriels spécifiques sur les recherches plus précises : tutoriels d’aide spécifiques aux codes, aux textes législatifs et réglementaires, à la jurisprudence et aux conventions collectives
N’hésiter pas à télécharger ces tutoriels….et à les lire ! Ils seront très utiles pour vos futures recherches. Elles seront plus rapides et plus précises !!
