Après uns stagnation de plusieurs années, les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales vont baisser de 1,5 M d'€ en 2014. Cet effort sera reconduit en 2015 avec une baisse supplémentaire de 1,5 m d'€. En tant que variables d'ajustement les compensations d'exonérations consenties aux collectivités locales par l'Etat sont revues à la baisse. Focus sur ces compensations et sur la nécessité d'un audit de recettes.
Lire la suiteL'article 85 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 modifie le premier alinéa du I de l'article 1517 du code général des impôts et supprime le seuil de 10% en deçà duquel les services fiscaux n'étaient pas tenu de prendre en compte la modification des valeurs locatives à la suite d'un changement de consistances physiques ou d'environnement
Lire la suiteLa loi de finance pour 2014, dans son article 76 instaure 6 tranches de chiffre d’affaires pour la fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises. Incidences et mode de fixation des nouvelles bases
Lire la suiteLe 18 novembre 2014, le ministère des finances a signé une convention de partenariat avec les associations de collectivité. Cette convention reconnaît le rôle actif des collectivités dans l'amélioration des bases d'imposition et engage les services fiscaux à plus d'efficacité
Lire la suiteResponsable du service fiscalité locale, collectivité territoriale
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