Les dispositifs législatifs d’abattements, d’exonérations et de dégrèvements en matière de fiscalité locale peuvent produire des pertes de recettes pour les collectivités territoriales ou, au contraire être compensés totalement ou partiellement par l’État.
D’une manière générale les abattements et les exonérations facultatives que peuvent décider de mettre en place les collectivités par délibération restent à la charge exclusive de ces dernières.
Ce postulat étant posé, il convient de distinguer d’une part la compensation des exonérations et d’autre part la technique des dégrèvements législatifs.
Dans le cas des dégrèvements législatifs, l’État se substitue au contribuable dégrevé et la perte de recettes, pour la collectivité, est nulle. Il en va de même des admissions en non-valeur que l’État prend intégralement à sa charge.
Les frais de gestion qui sont perçus par l’État sur les cotisations de taxe foncière, de taxe d’habitation et de cotisation foncière des entreprises ont pour objet de lui permettre de supporter le coût de ces admissions en non-valeur et de ces dégrèvements mis à sa charge. Ils sont donc, de fait, supportés par l’ensemble des contribuables
Les compensations sont des allocations annuelles versées par l’État aux collectivités territoriales pour compenser les pertes de recettes fiscales entrainées par les exonérations et les allègements de bases décidées par voie législative (dispositifs de droit).
Ces compensations font partie de «l’enveloppe normée ». L’enveloppe normée est le volume de prélèvements effectués sur les recettes de l’État et versé aux collectivités et comprend :
- Toutes les dotations de fonctionnement et d’investissement,
- La dotation de compensation de la taxe professionnelle,
- La compensation des exonérations fiscales.
Entre 1996 et 1998, les modalités d'indexation de l'enveloppe normée ont pris le nom de " pacte de stabilité ". De 1999 à 2001, le pacte a été remplacé par le " contrat de croissance et de solidarité ".
Après trois années de gel des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, elles baisseront de 1,5 Md’€ en 2014. Cette effort sera reconduit en 2015 avec une baisse supplémentaire de 1,5 Md€.
Ce sont les compensations d’exonérations qui jouent le rôle de variables d’ajustement. Afin d’assurer la stabilisation puis la baisse de l’enveloppe normée, les compensations ont été revues à la baisse. Certaines allocations compensatrices ont été minorées dès 2008 mais la majorité d’entre elles ont été minorées depuis 2009.
Le coefficient de minoration s’applique au calcul de la compensation (la compensation se calcule par application d’un taux, généralement celui de l’année, mais ce peut être le taux de 1991 ou de 2005 selon l’exonération ou l’abattement compensé, à la base de l’année d’imposition ou de l’année antérieure).
Les taux de minorations sont les suivants :
~~En 2014 les compensations passent sous la barre de 50%. Il devient donc fondamental pour les collectivités de s’assurer du bien fondé des exonérations appliquées sur leur territoire. Cette vigilence qui s’appliquait déjà, par le passé, aux exonérations considérées comme partie intégrante de l’assiette de l’impôt (exonération permanente de taxe foncière des propéiétés publiques, exonération de taxe foncière de droit commun pour construction nouvelle…) devra, pour l’avenir se renforcer et s’étendre aux exonérations compensées.
L’audit de recettes permet également de s’assurer que la collectivté ne subit pas de pertes de recettes an raison de dispositifs législatifs appliqués à tort ou perdurant sans raison, de vérifier l’exhaustivité des redevables (absences de taxation, défauts de déclarations de CVAE faisant perdre à la collectivité la compensation, cette fois intégrale, de l’Etat…) ainsi que le bien fondé des méthodes d’évaluation (établissements industriels sous évalués, carrières ou centres d’enfouissement évalués en non bâti). Il permet de rétablir durablement des situations fiscales erronnées et, dans la plupart des cas, d’augmenter les recettes de la collectivité dans un contexte de désengagement de l’Etat et de participation accru des collectivités à l’effort national d’économies budgétaires.
