Pendant que vous faisiez vos derniers achats pour le réveillon du jour de l'an, la tête à tout autre chose, est passé la Loi de Finance Rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010.
Il s'agit de la 4ème Loi de Finance Rectificative pour 2010, elle comporte des dispositions importantes qui concernent les communes et les EPCI.
L'une d'entre elle a d'hors et déjà retenu mon attention. Elle est codifiée dans l'article 231 ter du Code Général des Impôts et concernne la taxe sur les bureaux en Ile de France.
Tout d'abord, et comme son nom raccourci ne le précise pas, elle taxe non seulement les locaux de bureaux (de plus de 100m²) mais également les locaux commerciaux ( de plus de 2 500m²), les locaux de stockage (de plus de 500m²), et c'est une nouveauté pour 2011, les surfaces de stationnement (couverts ou non) annexés aux locaux précédements énoncés...
Les tarifs applicables par m² taxables sont fonction de secteurs géographiques qui ont également été modifiés par cette Loi de Finance Rectificative. Les trois nouvelles circonscriptions se réfèrent maintenant à "l'unité urbaine de Paris" ...et nous voyons poindre le spectre du "Grand paris" et son cortège de surimpositions qu'il va générer...
Et ça n'a pas trainé, car les tarifs ont pris une bonne claque:
Locaux à usage de bureaux
-1ère circonscription: 15.91€/m² au lieu de 11.30
-2ème circonscription: 9.43€/m² au lieu de 6.70
-3ème circonscription: 4.51€/m² au lieu de 3.20
Locaux commerciaux
-1ère circonscription: 7€/m² au lieu de 1.80 !!!
-2ème circonscription: 3.60€/m² au lieu de 1.80
-3ème circonscription: 1.80€/m² inchangé
Locaux de stockage
-1ère circonscription: 3.60€/m² au lieu de 0.90
- 2ème circonscription: 1.80€/m² au lieu de 0.90
-3ème circonscription: 0.90 €/m² inchangé
Surfaces de stationnement
- 1ère circonscription 2.10€/m² au lieu de 0
- 2ème circonscription: 1.20€/m² au lieu de 0
-3ème circonscription: 0.60€/m² au lieu de 0
Le nouveau zonage est également peu avantageux car il a pour objectif de faire passer dans la circonscription suppérieure un certain certain nombre de communes....
A titre d'exemple, les communes de l'arrondissement d'Antony passent de la circonscription 2 à la circonscription 1, les bureaux seront taxés à 15,91€/m² au lieu de 6.70€/m², soit 2.37 fois plus cher !!!!
