Le Conseil constitutionnel vient de valider la dernière mesure en date, qui autorise désormais les clients à résilier leur assurance de prêt pour lui substituer un contrat offrant des garanties similaires, avec, à la clé, la possibilité de réaliser des économies parfois substantielles.
- Comment faire pour en bénéficier ?
Le plus simple est de faire auditer votre contrat d’assurance de prêt, de manière à comparer votre cotisation avec les tarifs des contrats de qualité comparable.
On pourra ainsi chiffrer le montant du gain que vous pourrez réaliser, et décider dès lors si cela vaut le coup de changer de contrat. Cela permettra également de déterminer les modalités de la résiliation (la résiliation est libre la première année, puis elle doit intervenir 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat).
- Le bref rappel des textes ayant libéralisé le marché de l’assurance de prêt
Jusqu’à une époque récente, le marché de l’assurance de prêt était relativement figé : la banque, en l’échange de l’octroi du crédit, imposait généralement à ses clients de souscrire à son contrat d’assurance de prêt « maison ».
Trois mesures sont venues battre en brèche ce quasi-monopole.
En 2010, la loi Lagarde s’est attachée à faciliter le choix du contrat de prêt lors de la souscription. Elle permet aux clients, lors de la souscription du dossier de prêt, de substituer à l’assurance de prêt fournie par la banque le contrat de leur choix, sous réserve que celui-ci propose des garanties au moins similaires. Corollaires de la mesure : le refus de la banque doit être motivé, et la substitution de contrat ne doit pas se traduire par un relèvement du taux du prêt.
Ensuite La loi Hamon, en 2014, a autorisé les emprunteurs à résilier librement leur contrat d’assurance de prêt l’année de la souscription du contrat. Mais, pour ceux qui tardaient à dénoncer leur contrat, il n’y avait plus, ensuite, d’échappatoire sauf à obtenir l’accord de la banque pour la dénonciation.
Mais une dernière disposition, l’amendement Bourquin introduit dans la loi Sapin II de 2017, et validé par le Conseil Constitutionnel le 12 janvier 2018, autorise désormais l’assuré à résilier l’assurance de son prêt immobilier (ainsi que de son prêt à la consommation) annuellement.
Il n’y a donc désormais plus de frein à la substitution d’assurance de prêt.
