L’ « année blanche » qu’on nous avait promise, lors de l’instauration du prélèvement à la source, ne l’a pas pas forcément été pour tout le monde : peut-être faites-vous partie des contribuables qui ont eu la mauvaise surprise de devoir payer de l’impôt sur le revenu en 2018.
II est vrai que la neutralisation de l’impôt sur le revenu ne devait concerner que certains revenus, les revenus dits « non exceptionnels ». Pour le formuler autrement, les revenus exceptionnels par leur nature (dividendes, plus-values) ou par leur montant étaient exclus du dispositif.
C’est cette dernière catégorie de revenus exceptionnels qui nous intéresse, car certains revenus non exceptionnels par nature peuvent varier d’une année à l’autre.
On vise ici les rémunérations des chefs d’entreprise, ceux qui contrôlent la société qui leur verse leur rémunération.
Dans le doute, lorsque la rémunération perçue par un contribuable chef d’entreprise en 2018 était supérieure à celle perçue au cours des 3 années précédentes, le surplus de rémunération a été considéré d’office comme un revenu exceptionnel, et, dès lors, soumis à fiscalité.
Mais il se peut très bien que la rémunération 2019 s’avère finalement supérieure à celle de 2018, ou à une des années antérieures, ce qui aura revenu à considérer comme exceptionnelle une fraction de la rémunération de 2018, alors qu’elle ne l’était pas.
Dans ce cas, conformément à la loi, on est alors fondé à demander la restitution du trop payé. Dans l’un des cas détaillés par l’administration fiscale, la restitution demandée par le dirigeant porte sur 1987 euros, mais de plus coquettes sommes peuvent être en jeu, en fonction du niveau de rémunération du dirigeant.
Pour savoir si vous seriez susceptible d’obtenir une restitution, et en connaître le montant, n’hésitez pas à nous consulter.
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