- LA FIN DES DISTINCTIONS HOMMES/FEMMES POUR LES ASSUREURS
Suite à une plainte déposée par une association de consommateurs auprès de la Cour de Justice européenne, pour dénoncer la discrimination tarifaire pratiquée entre hommes et femmes pour les contrats d’assurance automobile (les cotisations appliquées aux femmes étaient jusqu’à présent moindres, car les conductrices coûtent moins cher en indemnisation d’accidents automobiles), il a été décidé que les assureurs ne pourraient plus maintenir de distinction en termes de tarifs ou de prestations entre les hommes et les femmes.
SI les femmes ont eu la mauvaise surprise de voir leurs cotisations d’assurance auto grimper cette année, la plus mauvaise surprise concerne les hommes, au travers de tous les dispositifs reposant sur la conversion d’un capital en rente.
En effet, les femmes ayant une espérance de vie plus longue, les tables de mortalité appliquées pour calculer le montant de leur rente étaient nettement moins favorables que celles de leurs homologues masculins.
- CONSEQUENCE SUR LE MADELIN : UNE RENTE AMOINDRIE DE 10 à 20%
A compter du 21 décembre 2012, les assureurs ne pourront plus appliquer deux tables en fonction du sexe de l’assuré. Cela se traduira donc, dans la majorité des contrats, par l’application de la table applicable aux femmes, avec à la clé, pour les hommes, une rente minorée de 10 à 20%.
Illustration : soit un capital de 100 000€, que l’on souhaite convertir en rente à 65 ans. Pour un homme, le montant de la rente viagère sera de 5276€, pour une femme, il ne sera que de 4724€, soit un peu plus de 10% d’écart.
- COMMENT SAVOIR SI VOUS ETES CONCERNE ?
Il existe autant de contrats Madelin que de compagnies d’assurance (voir plus, car certaines ont fait évoluer leur gamme de produits au fil du temps, faisant coexister plusieurs générations de contrats Madelin).
L’enjeu est de déterminer si votre contrat vous garantit une table de mortalité et un taux de conversion à la date d’adhésion, et ce quelle que soit la date du versement ou de la conversion de l’épargne en rente.
- QUE FAIRE POUR ECHAPPER A CETTE MESURE ?
Si vous vous apercevez que votre contrat ne présente pas les garanties précitées, ou si vous ne savez pas quelles garanties offre votre contrat, revenez vers nous rapidement : nous pourrons analyser votre situation et mettre en place une solution pour figer la table de mortalité avant l’échéance du 21 décembre 2012, date après laquelle il ne sera plus possible d’agir.
