La cour Constitutionnel et l’ancien 1e Ministre
Critique de L’arrêt du 18 novembre 2022 de la Cour Constitutionnel de la République démocratique du Congo
De prime abord, disons que cet arrêt remet en partie la Cour dans ces droits et dit en grande partie le bon Droit.
Oui, nul part la Constitution de 2006 tel que modifié à ce jour, ne distingue l’ancien premiers Ministre du Premier Ministre en fonction. Encore moin la loi portant Organisation et compétence de la Cour; Mais pire encore, la loi portant statut des anciens présidents de la république et mandataires de l’état omet délibérément de mentionner un statut particulier, applicable a un ancien Premier Ministre, et c'est avec raison que la législation ne s'hasarde pas sur ce terrain.
Car en effet, l’art.164 de la constitution mentionne Dans l’exercice des ses fonctions et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ainsi la constitution ne met pas les anciens Premiers Ministres et Présidents hors des poursuites engager postérieurement à leurs mandat, mais accentue le fait que, la poursuite de l’infraction doit être effectuées en considération du moment de la commission de l’action et dans les circonstances citées.
En fait, la Cour à toujours été compétente en raison de la qualité de l’infracteur au moment de la commission des faits incriminés et jamais en considération de la qualité de celui-ci au moment des poursuites.
Déjà, le Juge Constitutionnel de 2020 s’est laissé emporter par l’augmentation bien ficelé mais erronée de l'éminent professeur R. NYABIRUNGU, ce qui nous fait dire que le présent arrêt remet la Cour dans ses prérogatives Constitutionnel.
Sans nous attardez sur la question complexe de la recevabilité ou non de l’action de la Cour de Cassation en interpretation (sous le voile de l’inconstitionnalité) qui fait naître l’arrêt qui fait l’objet de cette critique, nous devons dire que comme le disait le Professeur Dieudonné Kaluba Dibwa en 2020( le Professeur ne cité ici qu’une ignorance du juge de sa propre jurisprudence), le Juge Constitutionnel semble ignorer le Droit par moment.
Car oui la Loi, celle n°18/021 du 26 Juillet 2018 portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordes aux anciens chefs de corps constitués, nous apprend que Toul ancien Président de la République élu jouit de l’immunité des poursuites pénales pour les actes posés par lui dans l’exercice de ses fonctions. prescriptions de l’art.7.
Ainsi que le juge finissent son dispositif en signifiant qu’il est aussi juge pénal d’un Ancien Président, sans aucune précision, notamment celle que l’art. 8 de la loi de 2018 fait, nous semble une mise de côté de cette législation essentielle.
Pourquoi accordons nous une si grande importance à un détail?
Un détail, aussi infime qu’il soit peut ouvrir vers un danger des plus périlleux surtout lorsqu’il s’agit d’un arrêt de principe ( Comme l’est celui du 18 Novembre 2022, ainsi que tout les arrêts de notre Cour Constitutionnelle).
Partant de cette omission, celui qui a un pouvoir régulateur s’octroie une compétence qui ne peut être que d’attribution légal et non jurisprudentielle.
Et une partie pourra ce servir d'une telle brèche( Comme le Me Rafaël NYABIRUNGU l’a d’ailleurs fait en 2020) pour pousser le juge dans l’erreur, et a agir contre une législation nationale au profit d’une jurisprudence de principe.
Malheureusement, un correctif (indirect) ne peut émaner que de la Cour Constitutionnel mais saisie à nouveau et cela nous met dans un danger juridique qui pourrait lésé à l’avenir tout citoyen dans ces conditions et énervée la loi.
Nous considérons que le juge Constitutionnel à bien réfléchis en interprétant la constitution dans l’idée du constituant et donc en rendant la Compétence de la Cour du point de vue de la qualité au moment des faits et non autrement.
Nous pensons aussi que la littérature du juge commet une erreur en ne précisant pas que sa compétence à l’égard d’un Ancien Président existe sans contredire les législation en vigueur, ce qui du reste est implicite pour les esprits ouverts.
MUHINDO MATHE Issakari
Étudiant en
1er Cycle en Droit/UPN
