I. Fiscalité de la prestation compensatoire
En ce qui concerne le débiteur de la prestation compensatoire (celui qui doit verser la prestation), au moment de sa déclaration d’impôts, il pourra soit en déduire le montant de ses revenus, soit bénéficier d’une réduction d’impôt, ce qui n’est pas la même chose.
La prestation compensatoire est déduite par le débiteur de ses revenus, si elle est versée sous forme de rente mensuelle : ainsi le Juge peut ordonner que la prestation compensatoire que devra verser le débiteur, qui ne dispose d’aucun capital immobilier ou mobilier, mais de revenus salariaux importants , le soit sous forme de rente mensuelle pendant une durée déterminée de vie ou même à vie.
Si le Juge ordonne le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital, le débiteur pourra la déduire, si elle versée de façon échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le divorce.
En revanche la prestation compensatoire ne peut être déduite des impôts sur le revenu si elle est versée en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif, ou de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement devenu définitif.
Le débiteur de cette prestation bénéficie alors d’une réduction d’impôt et non d’une déduction, réduction égale à 25 pour cent des sommes versées, dans la limite maximale de 30 500 euros et donc dans la limite maximale fixée à 7625 euros.
Le créancier bénéficie dans ce cas d’espèce d’une situation très favorable, puisqu’il n’est pas tenu de déclarer fiscalement cette prestation, et n’est donc pas imposable.
Du côté du créancier, en cas de rente ou ce capital versé sur une période de plus de 12 mois, il devra en déclarer le montant aux impôts et payer l’impôt.
Chaque cas est un cas d’espèce, ainsi :
- Cas 1: taux marginal d'imposition de 30%.
Si déduction d'un montant de 100 Euros de mon revenu imposable, mon gain s'élève à 30 Euros
Si réduction du montant de mon impôts de 25 Euros, gain évidemment égal à 25 Euros donc moins intéressant que la déduction
- Cas 2: taux marginal d'imposition de 20%.
Si déduction d'un montant de 100 Euros de mon revenu imposable, mon gain s'élève à 20 Euros
Si réduction du montant de mon impôts de 25 Euros, gain évidemment égal à 25 Euros donc plus intéressant que la déduction
II. Fiscalité de la pension alimentaire pour les enfants
Pour les enfants mineurs :
La résidence de l’enfant chez l’un des parents entraîne le rattachement fiscal à ce parent. En cas de résidence alternée le rattachement aux deux parents se fait par moitié, par partage des parts fiscales.
Pour les enfants majeurs
L’enfant majeur peut demander à être rattaché à l’un de ses parents qui le prend en charge jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des études.
S’il ne demande pas son rattachement, la déduction de la pension alimentaire versée n’est déductible par celui qui la verse qu’à hauteur de 5698 euros et doit bien sûr être déclaré par le majeur ou celui qui le rattache fiscalement.
Pour les époux.
La pension alimentaire procède de l’obligation du devoir de secours entre époux et ne s’applique pas aux concubins.
Une jurisprudence unanime qui a beaucoup évolué au fil des années stipule qu’elle doit être versée pendant l’instance en divorce, ou même pendant le mariage dans le cadre de la « procédure de contribution aux charges du mariage », quand l’époux récalcitrant ne s’exécute pas spontanément.
Elle est destinée non pas seulement à couvrir les besoins essentiels de la vie (boire manger etc.) mais elle est destinée à permettre d’équilibrer les niveaux de vie entre le créancier et le débiteur.
Pour dire les choses simplement et de façon précise, là encore, la pension sera d’autant plus élevée que le créancier aura des revenus ou un patrimoine élevé.
Cette pension est intégralement déductible fiscalement pour ce qui concerne le débiteur, et imposable pour ce qui concerne le créancier.
J.LEDUC NOVI
PS
- Rappelons que la prestation compensatoire peut être versée seulement en cas de procédure de divorce (exclusion notamment en cas de concubinage) quand le divorce entraîne une disparité économique pour l’un des deux conjoints.
- Rappelons qu’elle peut être versée non seulement quand les conjoints sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens ou de la communauté universelle, mais encore quand ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou participation aux acquêts.
- Rappelons par ailleurs qu’il existe un très grand nombre de critères juridiques pour fixer cette disparité énumérés dans l’article 271 du Code civil, et que du fait de ce grand nombre de critères, aucun algorithme cohérent ne se dégage des milliers et des milliers de décisions de justice rendues à ce jour, permettant de trouver une solution universelle à cette question.
- Dès lors tout dépend de l’habilité de votre avocat à présenter et plaider votre cause de façon rigoureuse en privilégiant certains critères retenus par la loi qui vous sont favorables et en jetant dans l’ombre ceux qui ne le sont pas. Les tribunaux sont très à l’écoute et très ouverts aux argumentations économiques des avocats, à partir du moment où elles sont cohérentes, et nous suivent bien volontiers dans notre argumentation, à condition encore une fois qu’elle soit fondée en droit et en fait ; car en effet, la loi ne privilégie pas une priorité de grandeur entre les différents critères.
- Rappelons enfin que le versement d’un capital est la règle générale mais elle peut également prendre la forme d’une rente soit à vie, soit d’un versement étalé sur une période de huit années maximale.
