Le statut du dirigeant est un choix important pour la société, en effet, de ce choix découlent des conséquences juridiques, sociales, fiscales.
Selon la forme donnée à la société, on distingue deux termes pour qualifier le dirigeant, celui de gérant pour les SARL /EURL, SCOP, SCI et celui de président pour les SA et SAS.
Autre distinction, les sociétés pouvant bénéficier de plusieurs dirigeants comme les SARL, et les sociétés dirigées seulement par un président comme le dirigeant de SAS, même si la pratique statutaire peut atténuer cette direction à une tête.
Il convient enfin de distinguer les sociétés où le dirigeant est obligatoirement une personne physique (SARL) des sociétés où le gérant peut être une personne morale (SCI, SAS).
Le statut du dirigeant les généralités
Les dirigeants français ont schématiquement deux catégories d’obligations : l’une, de bonne gestion, l’autre, de loyauté.
En ce qui concerne l’obligation de gestion, elle se compose d’une obligation de compétence, de vigilance et du devoir d’agir.
L‘obligation de loyauté à l’égard des associés impose de les informer voire de les alerter et à l’égard de la société, elle consiste en une obligation de non concurrence.
A noter également que la nomination et la cessation des fonctions de dirigeant doivent faire l’objet de publications. Ces formalités doivent être effectuées par les représentants légaux de la société.
Les cas particuliers
Le Statut de gérant de SARL /EURL
La SARL et l’EURL sont en réalité une seule et même société, l’EURL étant la forme unipersonnelle de la SARL.
Le premier gérant de la SARL/EURL est nommé dans les statuts au moment de l’immatriculation de la société.
La SARL est une société particulière au regard du statut du gérant, car ce statut va dépendre du caractère majoritaire ou non de la gérance, mais également de la façon dont va être exercée la gérance, c’est-à-dire par un associé seul ou en cogérance.
Cette distinction est importante, car le statut social du gérant n’est pas le même selon les situations.
Ainsi, le gérant majoritaire ou le gérant d’EURL bénéficie du statut de TNS (travailleur non salarié), il en va de même en cas de cogérant majoritaire.
Le gérant est considéré comme majoritaire et relève alors du régime des non salariés s'il détient, avec son conjoint ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
Les gérants minoritaires ou égalitaires sont eux assimilés à des salariés et ont donc le régime social de ces derniers.
Il bénéficie donc d’une protection plus importante que celle du gérant majoritaire de SARL et du fonctionnement du régime général de la sécurité sociale. En revanche, le montant de leurs cotisations est plus élevé.
Il faut cependant faire attention aux mots « assimilés salariés » ne signifie pas bénéficier d’un contrat de travail au sens du droit du travail, cette qualification permet simplement de déterminer le montant de cotisation social à payer par le gérant qui viendrait à toucher une rémunération.
Cependant, quels que soit le statut social et le nombre de gérants, il est possible d’ajouter au mandat de dirigeant un contrat de travail. Mais, il faut faire attention à ce que les fonctions de salarié soient différentes de celle de gérant et correspondent à un emploi effectif, sont également exigé une rémunération et un lien de subordination.
Statut du gérant de SCOP.
La SCOP est une société particulière du point de vue du statut du dirigeant, car cette société étant obligatoirement démocratique, elle est donc gérée par tous les associés.
Du point de vue de son fonctionnement il faut connaître la forme prise par la SCOP : SARL ou SAS pour connaître de son régime.
Statut du gérant de SCI.
La création d’une SCI nécessite obligatoirement la nomination d’un gérant soit directement dans les statuts, soit par décision d’assemblée générale constitutive, soit par acte séparé, ce gérant peut être une personne morale ou physique, le gérant peut être associé ou non associé.
A noter qu’il peut y avoir un ou plusieurs cogérants.
En cas de changement de gérant, ce dernier sera nommé conformément à ce que prévoient les statuts de SCI.
Pour le statut social du gérant de SCI si il est non salarié, il bénéficié du régime d’assimilé à un salarié
Si il est associé et bénéficie d’une rémunération, il sera alors assimilé à un TNS.
