Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY
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Annulation du jugement du TA pour défaut de convocation de la requérante

Billet du blog publié le 11/03/2018 à 20:30, vu 183 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY
La CAA de Lyon a annulé par arrêt n°1704136 du 06/03/2018 le jugement du TA Lyon n°1706609 du 08/09/2017 pour défaut de convocation d'une requérante sous DUBLIN. Madame a fait l'objet des arrêtés de transfert vers l'Italie et d'assignation à résidence par le Préfet de la Loire. Elle a demandé annulation de ces arrêtés devant le TA Lyon par l'intermédiaire de son Avocat, Maître Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY.
Le Tribunal a rejeté sa demande, sans qu'elle soit convoquée et entendue dans sa défense à l'audience.
Son Conseil, Maître MBOTO a interjeté appel devant la CAA de Lyon. Cette dernière vient d'annuler le jugement entrepris et renvoyer les parties devant le même Juge, éventuellement en formation collégiale.

Maître JP MBOTO Y'EKOKO NGOY
Avocat à la Cour

La CAA de Lyon a annulé par arrêt  n°1704136 du 06/03/2018 le jugement du TA Lyon n°1706609 du 08/09/2017 pour défaut de convocation d'une requérante en procédure DUBLIN.
Madame X fait l'objet des arrêtés de transfert vers l'Italie et d'assignation à résidence par le Préfet de la Loire. Elle demande annulation desdits arrêtés devant le TA Lyon par l'intermédiaire de son Avocat, Maître Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY.
Le Tribunal a rejeté sa demande, sans qu'elle soit convoquée et entendue dans sa défense à l'audience.
Son Conseil, Maître MBOTO interjette appel devant la CAA de Lyon. Cette dernière vient d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer les parties devant le même Juge, éventuellement en formation collégiale.

Maître JP MBOTO Y'EKOKO NGOY
Avocat à la Cour


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