Les défauts d'isolation phonique qui rendent l'immeuble impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale, même si les dispositions réglementaires en vigueur en matière d'isolation phonique ont été respectées.
Une cour d'appel ne peut pas rejeter une demande en indemnisation dirigée contre le vendeur d'immeuble à construire et le constructeur au titre des défauts d'isolation phonique au motif que la réglementation en vigueur a été respectée. Elle doit rechercher si ces défauts ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination.
Remarques
Les défauts d'isolation phonique relèvent de la garantie de parfait achèvement qui, en matière de Vefa, s'applique sous une autre forme (CCH art. L 111-11) : le vendeur est garant à l'égard du premier occupant du logement vendu de la conformité de l'isolation phonique aux normes légales ou réglementaires. Mais, le respect de la règlementationn'empêche pas l'application de la garantie décennale si l'immeuble est impropre à sa destination (dans ce sens déjà, Cass. ass. plén. 27-10-2006 n° 05-19.408 : Bull. civ. ass. plén. n° 12).
Source: Editions Francis Lefebvre
