Praxis de l'expertise graphologique ou comparaison d'écritures.
Une expertise graphologique judiciaire a par but l’étude de l’écriture dans le cadre d’une enquête criminelle, dans le sens d’observer et comparer les lettres et de déterminer qui est l’auteur de l’écriture ou la signature mise en question.
Parfois, l’expert graphologue judiciaire reçoit la mission de confirmer ou d’exclure quelqu’un parmi les suspects d’une même affaire en cours.
Ainsi, l’expert graphologue judiciaire analysera tout d’abord l’écriture et/ou la signature dite de question, dans le but de repérer et identifier le moindre trait graphologique d’auteur. Plus de deux cents points de contrôle sont examinés, identifiés et comparés.
Après l’analyse des habitudes graphiques d’auteur, l’expert en écritures et documents s’attaque au dossier de comparaison, constitué d’écrits et de signatures authentiques et incontestables, émanant d’un ou plusieurs individus.
En fin, l’analyste doit confronter tous les écrits et signatures pour estimer si la pièce de question peut être attribuée ou non à l’un des auteurs des écrits de référence.
Le faux en écritures et l’imitation de signatures.
Imiter une signature ou la scription de quelqu’un est considéré comme un faux et usage de faux dans notre législation actuelle.
D’après l’article 441 du Code pénal français, un faux serait toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit. Le même article évoque que le faux peut être établi sur n’importe quel support physique d’expression de la pensée, ayant pour objet ou pour effet d’établir une preuve d’un droit ou d’un fait susceptible de provoquer des conséquences juridiques.
Ce type de délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Étant donné la définition de l’article 441 du Code pénal, toute imitation et/ou manipulation frauduleuse d’un document est considérée comme un faux.
Dans les cas les plus habituels de nos jours, on peut évoque l’imitation de signatures sur documents administratifs entre conjoints, sur un chèque bancaire, sur une demande de crédit en ligne, sur une carte grise dans de cadre d’un achat /vente entre particuliers, etc.
Malgré la dématérialisation des procédures et l’avancée des nouvelles technologies, le document physique reste un incontournable de notre vie quotidienne, étant la fabrication de faux documents l’un des délits le plus simple d’exécution et le plus difficile à repérer, restant très souvent impuni.
