Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a introduit dans le Code du travail l'obligation de formaliser les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique.
Selon l'article L4121-3 du Code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
Selon l'article R4121-1 du Code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
L'obligation porte d'abord sur l'évaluation des risques professionnels et ensuite sur la formalisation de ses résultats dans le document unique.
Certaines offres de prestataires de services se limitent à des formulaires ou logiciels pour élaborer le document unique et laissent croire à l'employeur qu'il va satisfaire ses obligations en consacrant quelques heures à la démarche.
L'obligation consiste à identifier, caractériser, hiérarchiser les risques professionnels pour ensuite définir, planifier et réaliser les actions de prévention avec pertinence. L'objectif est de réduire le nombre et la gravité de l'accidentologie au travail et des maladies professionnelles, de réduire l'absenteisme, d'intégrer une prévention efficiente et facteur de performance dans l'organisation, d'exprimer la considération aux collaborateurs et améliorer ainsi la mobilisation et l'implication des ressources.
Une démarche de prévention bien construite et bien conduite est facteur de performance et de réduction des vulnérabilités de l'entreprise, de ses dirigeants et managers.
L'évaluation des risques doit considérer les contextes psychosociaux avec l'utilisation de méthodologies reconnues et fiables, les risques liés aux substances et aux produits en exploitant notamment les fiches de données de sécurité et des informations toxicologiques, les risques liés aux déplacements, aux équipements et aux installations, ...
Il est évident qu'un formulaire complété en ligne en quelques minutes ne répond pas aux exigences réglementaires et ne produit qu'un document dit unique qui se range dans un tiroir.
L'insuffisance ou l'inexistance de l'évaluation des risques professionnels, d'un document unique fiable et véritable outil de la prévention, d'actions de correction et d'amélioration, sont potentiellement pénalisantes pour l'entreprise.
JELISON CONSULTING
