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Les étapes essentielles de la constitution d'une SAS

Article juridique publié le 19/12/2016 à 12:29, vu 628 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jonathan Adwokat
Aujourd'hui, de par sa grande souplesse, la SAS (société par actions simplifiée) est l'une des formes sociales privilégiée par les personnes souhaitant exercer leur activité en société. Pour cette raison, il est important de bien connaître les étapes essentielles de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Nous pouvons identifier 5 étapes essentielles à la constitution d'une SAS:

1) L'adoption des statuts: les statuts sont destinés à régir la vie de la société, mais également sa mort. Ils sont indispensables à la création de toute société. L'assistance d'un conseil juridique dans la rédaction des status est vivement recommandé.

2) La nomination du représentant légal: au sein d'une SAS, le représentant légal a généralement le statut de Président. Un Directeur Général peut également être nommé. Le plus simple est de nommer le Président et/ou le Directeur Général directement dans les statuts. Il peut également être désigné par acte séparé. Une personne morale peut tout à fait être Président et/ou Directeur Général.

3) Le dépôt des fonds: les fonds constituant les apports en espèces (ou en numéraire) qui vont composer le capital de la société doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué. Ces fonds seront virés sur le compte ouvert au nom de la société au moment où le représentant légal apportera un extrait k-bis de la société au banquier. Un certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux, doit être remis au Greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société, avec le dossier de constitution.

4) La domicilation de la société: au moment du dépôt du dossier de constitution au greffe, il faut justifier auprès de celui-ci de l’occupation régulière des locaux du siège de l'entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit.

5) La publicité de la création de la société: il convient de publier dans un journal d'annonces légales un avis indiquant que la société a été créée. Il est possible de le faire directement sur les sites internet des journaux d'annonces légales.

Une fois tous les documents réunis, il faut déposer le dossier de constitution au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social mentionné dans les statuts.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour toute assistance dont vous pourriez avoir besoin pour la constitution de votre société.


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