Chronique juridique - Les transferts de fonds à l'étranger
Les mouvements internationaux de capitaux sont régis par des règles plus ou moins restrictives, répondant d'une part à un impératif de contrôle sur leur volume, et de l'autre à un souci d'identification de leur origine pour éviter leur blanchiment
Faisant partie de ces mouvements de capitaux, les transferts à l'étranger par les opérateurs exerçant leurs activités au Congo, ou qui y disposent d'intérêts économiques, sont soumis à un dispositif réglementaire d'encadrement et de contrôle des changes par les autorités congolaises. Le contrôle des changes (ensemble de réglementations limitant ou interdisant les mouvements de capitaux avec l'étranger) a plusieurs objectifs. Il vise à empêcher les achats excessifs de monnaie étrangère qui pourraient contribuer à la dépréciation de la monnaie nationale, à favoriser les importations considérées comme les plus utiles et les plus urgentes tout en protégeant les entreprises du pays. Il a enfin pour but de limiter l'évasion des capitaux.
Le dispositif fiscal au Congo : la taxe sur les transferts de fonds
Les envois d'argent du Congo vers l'étranger sont soumis à une taxe dite taxe sur les transferts de fonds. C'est un impôt perçu par l'État congolais et collecté par les banques et établissements financiers qui doivent mettre à disposition de la direction générale des impôts tous les documents comptables nécessaires au prélèvement de la taxe. Les transferts de fonds vers l'étranger se réalisent habituellement par virement international, une opération de transfert de fonds d'un compte bancaire à un autre qui s'effectue par voie électronique.
Les ventes de devises à l'intérieur du pays ainsi que les recettes d'activités d'exportation non rapatriées au Congo dans les six mois de la date de paiement des factures dont également taxées.
La taxe ne s'applique pas à tous les transferts de fonds
L'impôt ne touche pas les transferts de fonds réalisés par les missions diplomatiques et les organisations internationales, ceux relatifs au traitement des diplomates congolais en poste à l'étranger ainsi qu'aux bourses des étudiants et stagiaires congolais à l'étranger. Concernant lessociétés privées, l'impôt frappe les remboursements d'emprunts qu'elles ont contractés pour la réalisation d'un programme d'investissement qui a fait l'objet d'une convention d'établissement avec l'État. De même, les transferts de fonds à destination des pays membres de la Cémacsont exonérés, tout comme les remboursements d'emprunts contractés par l'État et les transferts de fonds initiés par le Trésor public
L'impôt est de 1% du montant brut du transfert à son émission. L'ordre de transfert est matérialisé par le dépôt des sommes à transférer et le paiement de la commission de transfert à l'établissement chargé d'effectuer l'opération. Ce sont les banques et autres établissements financierschargés des transferts de fonds à l'étranger qui recouvrent la taxe et la reversent tous les mois au bureau des impôts dont dépend le siège de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant. Si la banque n'a pas prélevé la taxe sur une opération qui relève pourtant de celle-ci, l'État met à la charge de cette banque ou établissement de crédit le paiement de la taxe qui n'a pas été recouvrée. Le paiement s'accompagne d'une pénalité égale à 50% de la taxe non prélevée.
L'intérêt de retard en cas de non-paiement de l'impôt s'élève à 10% par mois du montant de l'impôt à payer.
Le contrôle des changes au Congo
La réglementation des changes au Congo est gérée par la direction générale de la monnaie et du crédit (DGMC), une agence de régulation des transferts de fonds qui reprend toutes les missions de l'ancienne direction générale du crédit et des relations financières (DGCRF). C'est une structure qui a pour mission de lutter contre la criminalité économique, de sensibiliser les opérateurs à la réglementation des changes en vigueur au Congo pour que les sociétés exportatrices se fassent payer à travers les banques congolaises. Le constat a été fait que de nombreuses entreprises installées au Congo ne respectaient pas la réglementation des changes. Il a été ainsi observé que ces sociétés ne rapatriaient pas au Congo leur recette d'exploitation. Il en résulte un manque à gagner pour les banques congolaises et le Trésor public.
Le Congo a harmonisé ces textes sur la réglementation des changes avec le règlement de la Cémac instituant une réglementation des changes commune aux pays membres. Ainsi, l'autorisation préalable de l'ancienne DGCRF pour les transferts de fonds vers l'étranger a été supprimée.
Joseph Wilfried MIKALA
Consultant Juridique et Fiscal
Cabinet Sutter & Pearce
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