L'administration fiscale congolaise a institué la taxe spéciale sur les assurances qui frappe tout contrat d'assurance conclu avec une compagnie d'assurance, ou tout autre assureur étranger. Quels que soient le lieu et la date auxquels le contrat a été conclu, celui-ci reste soumis à une taxe annuelle et obligatoire
Le paiement de cette taxe annuelle garantit la gratuité de l'enregistrement des actes pris autour du contrat d'assurance. Ainsi, tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les extraits et copies délivrés, sont gratuitement enregistrés et dispensés du droit de timbre, à l'exception toutefois des contrats d'assurance automobile. Notons que par le contrat d'assurance, une partie se fait promettre par une autre, pour son compte ou celui d'une autre personne, une prestation (généralement le versement d'une somme d'argent), en cas de réalisation d'un risque. Cette prestation est due après le paiement d'une cotisation.
La taxe est perçue sur le montant des sommes perçues par l'assureur
Toute police d'assurance émise par une société d'assurance pour couvrir des risques pétroliers, gaziers, miniers, tous risques de chantier, de marché public, de responsabilité civile (obligation légale imposée à tous de réparer les dommages causés à une victime par sa propre faute ou celle des personnes dont on doit répondre ou des choses dont on a la charge) est soumise à la formalité de l'enregistrement. La formalité est gratuite et exemptée du droit de timbre. À défaut, la loi fiscale prévoit une pénalité de 25% de la prime émise.
Sont exonérées de la taxe les réassurances, les assurances libres de droits de timbre et d'enregistrement et les assurances couvrant les crédits à la réexportation. Sont dispensés les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'assureurs installés au Congo ; les autres contrats, dans la mesure où le risque se trouve hors du Congo ou ne se rapporte pas à un établissement sur le territoire congolais. Pour les contrats dont les risques sont situés en France, la formalité est gratuite si l'assureur est de nationalité française. Le tarif se trouve réduit de moitie dans le cas contraire.
Le paiement de la taxe
Le paiement de la taxe s'effectue au plus tard le 15 du mois. Concernant les contrats conclus avec les assureurs étrangers ayant au Congo leur siège social, un établissement, une agence, une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor public par l'assureur ou son représentant responsable. Elle est perçue par un agent de la police congolaise si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs. Cet agent versera ensuite le montant de la taxe perçue au bureau de l'enregistrement du siège social, de l'agence, de la succursale ou de la résidence du représentant responsable.
Les compagnies d'assurance ayant plusieurs agences paient la taxe au bureau de l'enregistrement du lieu du principal établissement au Congo. Les assureurs qui n'ont aucune représentation au Congo mais qui y travaillent par l'intermédiaire de personnes délèguent le paiement de la taxe à cet intermédiaire pour le compte du Trésor public. Elle est versée au bureau de l'enregistrement de la résidence de la personne intermédiaire dans les trente premiers jours du trimestre qui suit celui de la conclusion du le contrat. Toutefois, les conventions conclues pour plus d'une année voient le montant de la taxe fractionné par année. Une demande formelle doit être établie par les personnes qui souhaitent bénéficier de cette mesure.
Les obligations des assureurs
L'administration fiscale oblige tous assureurs à tenir, avant de commencer toute activité, une déclaration sur la nature des opérations effectuées. Ils doivent également y mentionner les noms des responsables de leurs établissements. Cette déclaration s'établit au bureau de l'enregistrement du lieu du siège principal de l'établissement d'assurance ou de leur résidence. Les assureurs ayant plusieurs agences sont de leur côté tenus de faire cette déclaration au bureau central de l'enregistrement. Les sociétés d'assurance étrangères remplissent une formalité supplémentaire, qui consiste à faire agréer un représentant personnellement responsable de la taxe et des pénalités. Les agréments qui découlent de cette formalité sont publiés chaque année au Journal officiel. L'administration fiscale y mentionne également une liste d'assureurs étrangers ayant un représentant responsable.
Le chef d'établissement, d'agence ou de succursale, le représentant ou le courtier, selon les cas, doit tenir un répertoire côté, paraphé et visé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du lieu du siège social. Le répertoire contient toutes les opérations consignées jour par jour, par ordre de date et de numéro, ainsi que les renseignements sur la date de l'assurance, sa durée, les noms de l'assureur et de l'assuré, la nature des risques, le montant des capitaux assurés, celui des sommes au profit de l'assureur, les échéances, le montant de la taxe à verser à l'État, etc
Joseph Wilfried MIKALA
Consultant Juridique et Fiscal
Cabinet Sutter & Pearce
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