Pour ce faire, les individus qui réalisent le typosquatting font l’acquisition d’un nom de domaine ressemblant à s’y méprendre à celui d’un autre nom de domaine disposant d’une certaine notoriété, comme celui d’une grande entreprise ou même de l’Etat. Cette similarité induit ainsi en erreur les personnes qui effectuent une recherche, de sorte à permettre aux pirates informatiques d’en obtenir des données à caractère personnel comme des identifiants de connexion.
Les auteurs de ce dispositif peuvent également être motivés par la possibilité qu’offre le typosquatting d’augmenter considérablement le nombre de visiteurs sur leur site internet, et ce en bénéficiant simplement de la renommée du nom de domaine qu’ils imitent. Les instigateurs du typosquatting peuvent ainsi tirer partie de la forte visibilité de leur site en monnayant la présence de bandeaux publicitaires sur le site ou en y proposant des produits ou services concurrents à ceux du site original.
Dans certains cas de figure, le typosquatting est motivé par la volonté d’infecter l’appareil de l’utilisateur par un logiciel malveillant, ou même de participer à la détérioration planifiée de l’image d’une marque.
Ce procédé peut prendre plusieurs formes, à commencer par l’utilisation d’un même terme rédigé de manière différente. Le typosquatting peut également consister en une faute orthographique, une homonymie ou encore en une autre extension.
En ce sens, la protection du nom de domaine revêt une importance capitale dans la lutte contre ce type d’actes, et il peut alors être pertinent de faire appel à un avocat afin d’optimiser cette protection.
Le nom de domaine ne fait pas l’objet d’une définition juridique. Il est cependant possible de l’envisager comme une forme d’adresse permettant d’identifier son titulaire sur internet. Le nom de domaine est alors constitué d’un ou de plusieurs mots, ainsi que d’une extension générique, comme « .com », ou géographique, telle que « .fr ».
Malgré la place déterminante qu’il est susceptible de prendre dans la stratégie économique d’une entreprise, le nom de domaine n’est pas un droit de propriété intellectuelle.
I. Le recours au droit commun contre le typosquatting
A. La lutte contre le typosquatting par le droit des communications électroniques
Le droit des communications électroniques peut en effet constituer un moyen de défense contre une pratique de typosquatting. Egalement appelé droit des télécommunications, il désigne l’ensemble des moyens techniques permettant l’acheminement fiable d’informations entre deux points.
En ce sens, le Code des postes et des communications électroniques (CPE) indique qu’un nom de domaine peut être supprimé dans plusieurs hypothèses. C’est le cas lorsque le nom de domaine litigieux est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi.
Le nom de domaine peut également être supprimé lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, excepté si la personne à l’origine du nom de domaine justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Enfin, le nom de domaine peut faire l’objet d’une suppression quand il est identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales, d’une institution ou encore d’un service public national ou local. Là encore, la personne à l’origine du nom de domaine peut éviter la suppression en justifiant d’un intérêt légitime et de sa bonne foi.
Dans tous les cas, le code souligne que la suppression d’un nom de domaine ne peut être prononcée qu’à la suite d’une mise en demeure de la personne à l’origine du nom de domaine par l’office d’enregistrement de présenter ses observations et de régulariser sa situation (CPE, article L.45-2).
En outre, le code précise que l’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine peut être admis lorsque ce titulaire utilise ou se prépare à utiliser le nom de domaine dans le cadre d’une offre de biens ou de services. En outre, le fait d’être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l’absence de droits reconnus sur ce nom, peut caractériser l’existence d’un intérêt légitime. Il en va de même quand le titulaire fait un usage non commercial de son nom de domaine sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d’un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit.
Quant à la mauvaise foi, elle peut notamment être retenue lorsque le titulaire du nom de domaine en a fait l’acquisition dans l’objectif de le vendre, de le louer ou de le transférer à un organisme public, à une collectivité territoriale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu. Cela est également le cas lorsque le titulaire avait pour dessein de nuire à la réputation du détenteur d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du consommateur. La mauvaise foi peut enfin être caractérisée dès lors que le titulaire du nom de domaine avait pour but de profiter de la renommée du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d'un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l'esprit du consommateur (CPE, article R.20-44-46).
B. La lutte contre le typosquatting par le droit de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence, les juges s’étant fondés sur les principes de la responsabilité civile pour développer cette théorie. Les bases de la concurrence déloyale sont ainsi l’article 1240 du code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ainsi que l’article 1241 du même code aux termes duquel « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
En ce sens, il est impératif que soient réunies une faute, caractérisée par tout procédé contraire aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle, un préjudice et un lien de causalité.
La concurrence déloyale peut notamment être retenue dès lors que le nom de domaine est susceptible de générer dans l’esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre des entreprises ou entre les produits ou services proposés par des entreprises.
Le parasitisme économique peut également constituer une piste intéressante de recours contre le typosquatting. Cette forme de concurrence déloyale désigne en effet un comportement par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre dans l’objectif de profiter de ses efforts et de sa réputation, et ce sans investissement pécunier.
L’action en concurrence déloyale n’a pas pour objectif d’interdire l’activité concurrentielle, mais de sanctionner l’abus dans la liberté d’entreprendre qu’est susceptible de constituer un nom de domaine frauduleux. Elle peut être intentée par toute personne qui a un intérêt à agir à partir du moment où la faute consiste en la volonté d’obtenir un avantage d’ordre économique. Votre avocat pourra donc intervenir sur ce fondement afin de vous défendre contre un acte de typosquatting.
II. Les autres modes de recours contre le typosquatting
A. L’inexistence d’un droit propre au typosquatting
En dépit de la multiplication des actes de typosquatting, aucune disposition juridique particulière ne cible ce procédé. Pourtant, dès 2007, des députés ont proposé un texte de loi prévoyant de punir les personnes coupables de typosquatting de deux ans de prison et d’une amende de 45 000 euros. Le texte n’a finalement pas été voté (Thomas Coustet, Réforme de la justice : l’amendement sur le « typosquattage » jugé irrecevable, Dalloz actualité, 12, octobre 2018).
La tentative fût réitérée dans le contexte du débat relatif au projet de réforme de la justice, sans plus de succès. Le texte aurait alors prévu que le fait de demander, personnellement ou au moyen d’un intermédiaire, l'enregistrement d'un nom de domaine dont le choix porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, aux règles de concurrence et du comportement déloyal en matière commerciale, au nom, prénom ou pseudonyme d'une personne physique, au droit au nom d'une personne morale ou d'une collectivité publique soit sanctionné de deux ans de prison et d’une amende de 45 000 euros, à l’instar de la proposition de 2007.
Cette absence de disposition spécifique a conduit la jurisprudence à se montrer relativement ferme à l’encontre des auteurs de typosquatting. Par exemple, la cour d’appel de Paris a considéré, dans un arrêt du 30 novembre 2011, que le typosquatting constituait une atteinte au nom de domaine original. La cour a ainsi estimé que la personne à l’initiative du typosquatting était motivée par un avantage économique indu et obtenu au moyen d’un détournement artificiel du flux économique produit par la valeur des noms de domaines visés par le dispositif frauduleux.
Il est également envisageable de déposer une plainte auprès de l’ICANN, une organisation internationale californienne à but non lucratif. Pour ce faire, il faut constituer un dossier composé du nom de domaine visé par le typosquatting, de l’identité du titulaire de ce nom de domaine ainsi que de la mention du bureau dans lequel celui-ci a été enregistré.
Le dossier doit également contenir un argumentaire afin que la plainte puisse être recevable. La personne qui s‘estime victime de typosquatting doit en effet rapporter la preuve de la ressemblance entre son nom de domaine et celui des individus frauduleux, ainsi que de la mauvaise foi de ces derniers. Le demandeur doit enfin prouver que les utilisateurs d’un nom de domaine similaire au sien n’ont pas de droit ni d’intérêt légitime quant à l’enregistrement et à l’utilisation du nom de domaine.
La particularité de cette procédure est qu’elle s’effectue à distance et sans avocat. N’hésitez cependant pas à consulter votre avocat afin d’en savoir plus sur le dépôt de plainte auprès de l’ICANN.
B. Les modes alternatifs de prévention du typosquatting
Il apparaît d’abord nécessaire pour les entreprises d’assurer la protection juridique de leurs noms de domaines afin de se préserver du mieux possible d’éventuels actes de typosquatting. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) recommande ainsi aux organismes de réserver le nom de domaine qu’ils envisagent d’utiliser, et ce le plus rapidement possible. En effet, dès lors que le nom de domaine ne contrevient pas à des droits antérieurs de tiers, la règle est celle du « premier arrivé, premier servi ». Le nom de domaine bénéficie de ce fait à la première personne qui en demande la réservation. Votre avocat peut donc vérifier que le nom de domaine n’a pas déjà été réservé.
En outre, l’INPI conseille aux entreprises qui ont réservé un nom de domaine et qui en font l’usage de l’enregistrer sous la forme d’une marque, à condition que le nom de domaine respecte les conditions de validité des marques. L’institut précise toutefois qu’aucune catégorie ne cible spécifiquement les noms de domaine, le dépôt devant donc être effectué dans la catégorie des produits ou services faisant l’objet du site internet. Votre avocat peut vous conseiller sur la manière de procéder.
De plus, eu égard au fait que les auteurs d’actes de typosquatting misent sur les fautes d’inattention des internautes pour parvenir à leurs fins, la sensibilisation du public apparaît primordiale dans le cadre de la lutte contre le typosquatting.
Dans un rapport du 2 mai 2018 relatif à l’état de la menace liée au numérique, le ministère de l’intérieur insistait déjà sur la nécessité d’informer le grand public des nombreuses menaces présentes sur internet, dont le typosquatting. En ce sens, les services du ministère de l’intérieur ont participé à divers événements, tels que des salons ou des conférences, au cours desquels ils ont souligné l’importance d’adopter un comportement vigilant lors d’une navigation sur internet.
Le rapport met également en exergue l’intérêt de ne pas limiter les efforts de sensibilisation aux simples utilisateurs du web, mais de les appliquer également aux acteurs économiques. Il s’agit ainsi d’alerter les entreprises sur l’existence des pratiques de typosquatting par l’organisation de conférences sur le sujet.
