Guide pratique de la responsabilité des fonctionnaires

Le dommage ne résulte pas d'une infraction

Au même titre que le tout un chacun, les fonctionnaires sont soumis à deux régimes de responsabilité, dont la connaissance, pour les particuliers désireux d'engager la responsabilité d'un fonctionnaire, ou d'un fonctionnaire lui même désireux de connaitre l'étendue de sa responsabilité est importante.

La responsabilité pénale du fonctionnaire

Cette responsabilité, dite "pénale" intervient dans un domaine bien précis. Il faut que le fonctionnaire (quelle que soit sont statut) ait commis une infraction pénale: Blessure ou homicide involontaire par exemple.

On parle de responsabilité "pénale" puisque l'action en justice va être dirigée par le procureur de la république (éventuellement aidé par la victime), dans le but qu'une peine pénale soit prononcée contre le fonctionnaire.

La juridiction compétente est un juge pénal (juge de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises).

La responsabilité civile du fonctionnaire

C'est la responsabilité la plus intéressante dans la mesure où elle est dérogatoire, sur certains points, de la responsabilité du particulier.
On parle de responsabilité civile, lorsque l'action en justice est exercée par la victime, et qu'elle a pour but la réparation. Autrement dit, les "dommages et intérêts".

Si la faute commise est détachable des fonctions de l'agent public

Pas de soucis, ici.

la victime qui souhaite obtenir réparation doit engager une action civile devant le juge pénal ou le juge civil (si le dommage résulte d'une infraction) ou devant le juge civil  seulement (si le dommage résulte d'un fait non constitutif d'une infraction).

Si la faute commise n'est pas détachable des fonctions de l'agent public

Le régime est ici plus complexe.

Le dommage ne résulte pas d'une infraction pénale

La victime, pour obtenir réparation, doit engager son action devant le Tribunal administratif. Elle poursuit, non pas le fonctionnaire lui même mais l'Etat. C'est ce dernier qui est responsable des dommages résultant d'une faute commise par l'agent public.


Ensuite, en théorie, l'Etat peut demander au fonctionnaire le remboursement de l'indémnité qu'il a versé à la victime mais en pratique, cette action n'est jamais engagée.

Le fonctionnaire ne devra donc verser aucune somme à la victime ou à l'Etat. Il est "civilement protégé".

Le dommage résulte d'une infraction pénale

Pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subie, la victime doit obligatoirement engager son action devant le tribunal administratif.

Toutefois, la victime peut également exercer son action devant le juge pénal si elle souhaite que l'agent soit pénalement puni. Cette action ne pourra pas aboutir au paiement de dommages et intérêts.

On dit que cette action est une action "vindicative" puisqu'elle n'est pas exercée dans le but d'obtenir réparation du dommage subi.




Seignalet Gabriel