Quel parent est compétent pour procéder à l'inscription scolaire de son enfant?
La réponse a été donnée par un récent arrêt du Conseil d'Etat, confirmant la notion d'acte usuel de l'autorité parental:
« l’administration appelée à prendre, à la demande d’un des parents exerçant en commun l’autorité parentale avec l’autre parent, une décision à l’égard d’un enfant, doit apprécier si, eu égard à la nature de la demande et compte tenu de l’ensemble des circonstances dont elle a connaissance, cette demande peut être regardée comme relevant d’un acte usuel de l’autorité parentale ; que, dans l’affirmative, l’administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu’elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l’accord exprès de l’autre parent ; »
En l'espèce, il est considéré que l'école a pu à bon droit se fier à la décisioin d'un seul des parents:
"qu’en jugeant, pour condamner l’Etat à réparer le préjudice moral causé à Mme B…par l’illégalité d’une décision prise sur la seule demande du père de son enfant, qu’une demande de changement d’établissement scolaire ne pouvait être regardée comme revêtant le caractère d’un acte usuel de l’autorité parentale, sans rechercher si, eu égard à la nature de cet acte, l’ensemble des circonstances dont l’administration avait connaissance était de nature à la faire regarder comme régulièrement saisie de cette demande, le tribunal administratif de Saint-Denis a commis une erreur de droit ;"
Ainsi, en cas d’autorité conjointe, une décision de changement d’école ou de redoublement n’a pas à être signifiée aux deux parents, un seul suffit, par exception au principe d'excercice conjoint de l'autorité parentale (articles 371-1 et suivant du code civil). La solution serait différente si un des deux parents avaient manifesté auprès de l'école son opposition.
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Décision commentée: CE, n°392949 13 avril 2018,
