Alors que la loi de finance pour 2019 avait introduit le prélèvement à la source, la loi 2019-1479 du 28 Décembre 2019 de finance pour 2020 s'inscrit dans sa continuité tout en améliorant certains de ces autres dispositifs.
I) Fiscalité des particuliers : impôt sur le revenu (IR)
On rappelle que l'impôt sur le revenu étant un impôt directn il frappe les revenus des foyers et est calculé en fonction du nombre de part fiscale.
1) Les tranches du barème de l'IR revaloriées en 2020
Revenu imposable Taux
Inférieur à 10 064€ 0%
De 10 064€ à 27 794€ 11% (au lieu de 14%)
De 27 794€ à 74 517€ 30%
De 74 517€ à 157 806€ 41%
Supérieur à 157 806€ 45%
2) Régime d'imposition des contribuables non domiciliés en France
Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finance pour 2019, l'article 182 A, III du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que, la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères est calculée suivant un barème à trois tranches, auxquelles correspondent les taux de 0%, 12% et 20% (ces deux derniers taux étant ramenés respectivement à 8% et 14,4% lorsque l'activité est exercée dans un département et région d'outre-mer ou lorsque le paiement des arrérages y est effectué).
Désormais, la loi de finance pour 2020 vient aménager le régime d'imposition des contribuables non domiciliés en France. La retenue sur les salaires, pensions et rentes viagères s'appliquera selon les modalités habituelles en 2020 mais ladite retenue à la source sera supprimée en 2023.
Sont désormais considérés comme étant domiciliés en France, les dirigeants:
- Exerçant des fonctions exécutives dans des entreprises dont le siège social est situé en France.
- Ayant un chiffre d'affaire annuel supérieur à 250 millions d'euros.
II) Réductions et crédits d'impôts
- Recentrage de la réduction d'impôts "Pinel" : cette réduction ne va concerner désormais que les batiments d'habitations collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2021. La réduction d'impôt dans les logements d'habitaton individuel est supprimée à compter de cette même date. Ladite réduction sera expérimentée en Bretagne dans un premier temps.
- Dispositif "Denormandie": c'est une réduction d'impôt visant à encourager l'investissement locatif intermédiaire en centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué ou qui conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire. Le dispositif est prorogé d'un jusqu'au 31 Décembre 2022.
- Prorogation de trois ans du dispositif "Malraux": ce dispositif permet aux particuliers qui investissent, directement ou via une SCI, dans la restauration complète d'immeubles batis situés dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque les immeubles affectés, après travaux, à l'habitation et destinés à la location (article 199 tervicies CGI).
- Réduction d'impôt "Madelin": elle est maintenant conforme au droit européen.
- La CITE (Crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition écologique) est prorogé d'un an pour les ménages aux revenus intermédiaires. Un barème forfaitaire d'impôt par type de dépenses est instauré.
III) Fiscalité d'entreprise
1) Les sociétés étrangères
Pour les exercices ouverts à compter du 01 Janvier 2020, les sociétés étrangères peuvent demander la restitution des retenues à la source pratiquées sur les revenus distribués, les revenus des artistes, certains revenus salariaux, les profits immobiliers habituels ou occassionnels et les plus-values de cession de certaines participations. Les sociétés étrangères en liquidation peuvent être exonérées de ces mêmes retenues.
2) Mécénat d'entreprise
Le mécénat d'entreprise est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une oeuvre d'intérêt général ou se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale.
En 2020, il y a un élargissement du champ d'application : le taux de la réduction est réduit à 40% pour la fraction des dons excédants deux millions d'euros. Le plafond alternatif est porté de 10 000€ à 20 000€.
3) Crédit d'impôt recherche
Le taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement est ramené de 50% à 43% et l'obligation d'information sur la nature des dépenses est modifiée (article 130 de la loi). La sous-traitance est encadrée strictement (article 132 de la loi).
4) Taux de l'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises
L'IS est calculé sur l'assiette des bénéfices réalisés par une entreprise assujettie ayant son activité commerciale habituelle en France.
Le tauc d'IS pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 250 millions d'euros est rehaussé :
- pour les exercices ouverts du 01 Janvier 2020 au 31Décembre 2020 : 31% pour la fraction est supérieur à 500 000€ de bénéfice imposable apprécié par période de douze années.
- pour les exercices ouverts à compter du 01 Janvier 2021, le taux sera ramené à 27,5% pour la totalité du bénéfice imposable.
5) La lutte contre les dispositifs hybrides
Dès lors qu'on est en présence de tels dispositifs, la loi prévoit des correctifs. En effet, l'article 205B I-1° du CGI répertorie sept dispositifs hybrides à l'origine d'effets d'asymétrie fiscale. Les six premiers (article 205B, I-1°-a à f) donnent lieu à une déduction dans un Etat et à une absence d'inclusion au sein du résulte imposable dans un autre Etat.
Le septième (article 205B, I-1°-g) fait, lui, apparaître un effet de double déduction.
6) Fusions et scissions
Le régime fiscal de faveur des fusions s'applique aux opérations qui depuis le 21 Juillet 2019 peuvent sur le plan juridique être réalisées sans échanges de titres.
7) La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt indirect inclus dans le prix de vente de biens ou de services ou de prestation de services et payé par les consommateurs.
L'exonération des livraisons intracommunautaires de bien sera subordonnée au respect de conditions supplémentaires. Le régime de la TVA des ventes à distance de biens à des particuliers sera modifié en 2021.
8) Impôt locaux
- Suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales : cette taxe sera totalement supprmée sur les résidences principales en 2023 quels que soient les revenus du contribuable.
- La révision des évaluations foncières des locaux d'habitation sera reportée à 2026.
V) Contrôle fiscal
L'administration fiscale et l'administration des douanes sont autorisées à collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les sites internet.
VI) Epargnes salariales
1) Les Bons de Souscriptions de Parts de Créateurs d'Entreprises (BSPCE)
L'article 163 bis du CGI prévoit un dispositif de BSPCE destiné aux salariés qui participent à la création des petites et moyennes entreprises innovantes.
L'article 10 et 11 de la loi étand les BSPCE aux sociétés étrangères et aménage la règle de la fixation du prix. Le gain net réalisé par le bénéficiaire des bons lors de la cession des titres souscrits en exercice de ces bons est égal à la différence entre le prix de cession des titres, net de frais et taxes acquittées par le cédant, et leur prix d'acquisition.
2) Le partage de plus-value avec les salariés
L'article 109 de la loi introduit une mesure temporaire dérogatoire à la durée minimale de détention des actions qui sont cédées dans le cadre d'un contrat de partage de plus-value de cession de titres avec les salariés (artyicle L 23-11-1 et suivants du Code de commerce)
VIII) Mesures sociales
- Les CDD d'usage sont soumis à une taxe de 10€.
- L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises est davantage encadrée pour les micro-entrepreneurs.
- L'appréciation des ressources pour le bénfice de l'aide juridictionnelle est uniformisée.
- Faible rémunération pour la prime d'activité en 2020.
