Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Le remue-ménage

par Nabil FADLI, avocat à la Cour,  avocat.fadli@juris-cession.com


La remplaçante de la taxe professionnelle fait beaucoup parler d’elle en cette fin d’année !
 
En effet, la CFE, cotisation foncière des entreprises, en forte hausse cette année pique à vif  les nerfs des dirigeants d’entreprises qui en sont redevables.
 
La CFE vient, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), former la cotisation économique territoriale (CET), le nouvel impôt local qui, depuis la loi de finances pour 2010, remplace la taxe professionnelle.
 
La CFE est calculée d’après la valeur locative des bâtiments que possède ou utilise l’entreprise pour son activité. Ce sont les communes où se situent les biens en question, seules bénéficiaires de l’impôt, qui fixent chaque année une base minimale de la CFE.
 
Cette base est fonction du chiffre d’affaire de l’entreprise. Elle varie entre  206€ et  6102€.
 
Il s’est avéré que seulement 14,5 milliards d’euros ont été engendrés en 2011 par la CET contre 31,4 milliards d’euros en 2009 grâce à la TP .
 
Ce constat a poussé les communes à chercher à augmenter leurs revenus. Le moyen le plus simple pour elles a été d’augmenter la base minimale de la CFE, la poussant parfois jusqu’à son plafond.
 
C’est ainsi que certains commerçants et artisans ont vu leur CFE multipliée par 5 cette année.
 
Allant parfois jusqu’à 356% d’augmentation par rapport à l’année dernière, la hausse n’a cessé de faire naitre la colère des petits commerçants et entrepreneurs qui, scandalisés, parlent aujourd’hui de « la taxe qui tue », d’impôt « injuste » et « inéquitable ».
 
Un véritable mouvement contestataire a été organisé par les patrons de PME, notamment via les réseaux sociaux.
 
Cette révolte a été entendue par les pouvoirs publics. D’abord, le gouvernement souhaitant « neutraliser une partie des effets de la hausse pour les contribuables » a déclaré que « des consignes de souplesse ont déjà été données aux services locaux pour accorder des délais de paiement aux contribuables qui sont en difficulté».
 
Il est donc recommandé de s’adresser au service des impôts dont dépend l’entreprise pour solliciter des délais de paiement et même un dégrèvement.
 
En outre, le Sénat a suivi la cadence en adoptant le 26 novembre 2012, à l’unanimité, lors de l’examen de la loi de finances 2013, un amendement en faveur du re-calcul à la baisse de la CFE appelée en 2012. Le sénat souhaite que  la différence entre le montant de la cotisation acquittée en 2012 et le montant résultant du nouveau calcul « constitue un acompte à la cotisation due au titre des exercices 2013 et 2014 ».
 
Dans les prochains jours, le texte ainsi amendé doit être examiné par l’assemblée nationale qui devra aussi se prononcer sur les modalités pratiques du re-calcul.
 
Autre mesure à effet immédiat cette fois : le gouvernement à décidé de reconduire pour l’année 2012 l’exonération initialement prévue pour trois ans au profit des auto-entrepreneurs ayant démarré leur activité en 2009.
 
Les auto-entrepreneurs ayant déjà été rendu destinataires de l’avis de CFE pour 2012 doivent adresser une demande écrite aux services des impôts pour bénéficier de cette prorogation d’exonération.