La troisième loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une révision des taux de TVA
Actuellement. Les trois principaux taux de TVA sont aujourd'hui fixés à 19,6 %, 5,5 % et 7 %
Des taux spécifiques étant susceptibles de s'appliquer en Corse et dans les DOM). Un taux de 2,1 % est prévu pour des produits spécifiques, comme les publications de presse et les médicaments remboursables par la Sécurité sociale.
Le principal de la loi : à compter du 01/01/2014, on passe de 19,6 % à 20 % et de 5.5% à 5%.
Le taux de 5% s'appliquera principalement aux produits et services dits « de première nécessité » : eau, produits alimentaires, abonnement au gaz et à l'électricité, produits et services à destination des personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, repas dans les cantines scolaires, etc.
De 7 % à 10 %. C'est l'une des révisions les plus conséquentes ! Le taux réduit de 7 % va passer à 10 à compter du 01.01.2014 : services d'aide à la personne, ventes à emporter ou à livrer de produit alimentaires en vue d'une consommation immédiate, travaux d'amélioration, d'entretien, d'aménagement dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, etc.
Fait générateur et exigibilité : Les taux de 10 % et 20 % s'appliqueront aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 01.01.2014 mais ne s'appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA était exigible avant cette date.
Les comptables et experts-comptables, les commerçants et les artisans ont un peu moins d’un an pour programmer les caisses enregistreuses !
Yves Desbois
