Par Nabil FADLI - Avocat au barreau de Paris
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La taxe annuelle sur les locaux professionnels (ou TSB taxe sur les bureaux) est due pour les locaux à usage de locaux commerciaux, les locaux de stockage, mais aussi pour les bureaux et les surfaces de stationnement.
L’arrêté du 31 décembre 2012 publié au Journal officiel du 5 janvier 2013 (en vigueur dès le 6 janvier) fixe le coût de cette taxe pour les locaux situés dans la région-Ile-de-France.
Dans le climat d’austérité du moment, personne ne sera surpris d’apprendre que cette taxe a été augmentée en moyenne de 4,58%.
Rappel :
La TSB est due par les propriétaires des locaux, qu’ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, propriétaires au 1er janvier d’un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d’un droit réel sur un local imposable, même en cas d’inoccupation.
Ne sont pas soumis à la taxe :
les bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²,
les locaux commerciaux de moins de 2 500 m²,
les locaux de stockage, les parcs d’exposition et les salles de congrès dont la surface est inférieure à 5 000 m²,
les aires de stationnement de moins de 500 m²,
les exploitations agricoles, y compris les locaux de vente des produits de l’exploitation, dès lors que cette commercialisation constitue le prolongement direct de l’activité agricole, même non attenants à l’exploitation,
les parties communes partagées par des occupants multiples (notamment les voies de circulation et rampes d’accès des parkings),
tous les locaux ou surfaces situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou une zone franche urbaine (ZFU),
les locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d’utilité publique,
les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et les activités de recherche,
les locaux à caractère sanitaire, social (y compris les crèches d’entreprise), éducatif ou culturel,
les locaux affectés à l’exercice d’un culte,
les locaux administratifs des établissements publics d’enseignement du 1er et du 2nd degré et des établissements privés sous contrat avec l’État.
Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
Cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu’elle est dépassée, les locaux sont taxables au premier m².
Montant de la taxe
Il est calculé en multipliant la surface des locaux imposables par un tarif au mètre carré, qui varie en fonction de la circonscription dans laquelle ils sont situés.
La région d’Île-de-France est découpée en 3 circonscriptions :
1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)
2e circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) qui font partie de l’unité urbaine de Paris
3e circonscription : les communes pouvant bénéficier de la DSUCS* (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et du FSRIF* (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France), ainsi que les communes du 77, du 78, du 91 et du 95 non incluses dans l’unité urbaine de Paris
Le détail des tarifs applicables est consultable notamment sur le site officiel de l’administration : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F20668.xhtml
Cet article est également consultable sur notre site à l'adresse suivante :
http://juris-cession.com/2013/02/la-taxe-annuelle-sur-les-locaux-professionnels-cru-2013/
