Actualité législative

Publié le 07/05/16 Vu 1 580 fois 0 Par Juriste Immobilier
ISF 2016 : quelles sont les dates de dépôt des déclarations

Adoptée en 2007, la loi TEPA en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat contenait de nombreuses mesures de relance dont le dispositif ISF

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