Dans le cadre l'information du consommateur, la loi du 28 janvier 2005 a créé à l'égard du professionnel une obligation d'information quant à la possibilité pour le consommateur de résilier un contrat tacitement reconductible. Cette création au travers de l'article L136-1 du Code de la consommation a soulevé de nombreuses interrogations quant à son application, et quant aux notions de consommateur et non-professionnel.
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Par twister le 06/11/2018 à 13:37
d ' après la notaire , il y a un risque que la personne demande ...
Par twister le 06/11/2018 à 13:35
bonjour j ' ai loué un magasin à une personne pour la durée de trois ...
Par Bora le 28/03/2018 à 19:16
Bonsoir, je suis commerçante. J'occupe aujourd-hui, une boutique dont le bail a commencé le 1...