Tant il est fréquent pour certains d'entendre, de voir, ou d'utiliser ces termes de "norme" et "disposition", une disctinction entre les deux porte tout son intérêt, en premier lieu afin de ne pas en faire la confusion. Dès lors il conviendra de les définir afin de mieux les distinguer, et enfin d'aborder les rapports existants entre eux.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Juristis
Par twister le 06/11/2018 à 13:37
d ' après la notaire , il y a un risque que la personne demande ...
Par twister le 06/11/2018 à 13:35
bonjour j ' ai loué un magasin à une personne pour la durée de trois ...
Par Bora le 28/03/2018 à 19:16
Bonsoir, je suis commerçante. J'occupe aujourd-hui, une boutique dont le bail a commencé le 1...