Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'agent commercial, membre du comité d'établissement, du CHSCT, et délégué du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour violation, par son employeur, de son statut protecteur. Reprochant à son employeur une modification de ses conditions de travail, le salarié saisit le juge d'une demande de dommages et intérêts.
Les juges rappellent que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient.
Les juges ajoutent que le représentant du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours. Dans cette affaire, le salarié était donc en droit de demander le versement d'indemnités pour violation de son statut.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 2011. N° de pourvoi : 09-72591.
