Dans les PME, autrefois, les administrateurs en fonction ne pouvaient pas conclure un contrat de travail. Cette interdiction a été levée par l’article 6 la loi de simplification du droit adoptée le 29 février dernier par le Parlement.
Ainsi, désormais, un administrateur peut devenir salarié d’une société anonyme au conseil de laquelle il siège. Une condition est toutefois nécessaire. En effet, cette société ne doit pas dépasser, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les PME. Ces PME sont toutes les entreprises occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Cette disposition sera désormais codifiée à l’article L. 225-21-1 du Code de commerce De plus, l’article L. 225-44 sera modifié pour permettre aux administrateurs en cause de percevoir la rémunération liée à leur situation de salarié.
Egalement, ces administrateurs seront comptés pour la détermination du nombre maximal d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail.
Source : Article 6 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administrative, dite loi « Warsmann » adoptée par le Parlement le 29 février 2012
