Le décret n°2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises est paru au Journal officiel le 8 février 2012.
Ce décret institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés pour l’embauche d’une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins un mois.
Cette aide peut s’élever au maximum à 195 € pour le recrutement d’un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salarié au dessus de 1,6 SMIC.
1. La mise en place du dispositif zéro charge.
Le dispositif zéro charge a été mis en place pour la première fois entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010. En octobre 2009, il avait permis d’embaucher 500 000 personnes. Mais la mesure fut abrogée en mai 2010 puisqu’elle a couté 743 millions d’euros pour n’avoir crée que 1,2 millions de contrats.
Pourtant ce dispositif, accordant une aide aux très petites entreprises leur permettant de couvrir leurs cotisations patronales au niveau du SMIC, a été rediscuté lors du sommet social le 18 janvier dernier. Selon le ministre du travail, Xavier Bertrand, cela pourrait permettre de faire reculer le chômage des jeunes. En effet, le nombre d’embauche serait d’environ 50 000 jeunes de moins de 25 ans en un an.
Ce mécanisme a par conséquent été adopté et a pris effet immédiatement, dès le 18 janvier 2012. Un décret vient d’être publié afin de préciser les modalités d’application de ce dispositif.
2. Le décret instituant l’aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, il est nécessaire que l’entreprise compte moins de 10 salariés, être éligible à la réduction générale sur les bas salaires et il faut qu’elle embauche un ou plusieurs jeunes de moins de 26 ans entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus (article 1 du décret).
Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul lorsqu’est atteint 1,6 SMIC (article 2 du décret).
Cette aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de 26 ans à la date de début d’exécution d’un CDI ou d’un CDD conclu pour une durée supérieure à un mois (article 3 du décret).
Pôle emploi doit gérer cette aide et doit ainsi conclure une convention avec l’Etat. Le paiement de l’aide sera accordée à la condition que l’employeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage (article 4 du décret).
La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début d’exécution du contrat de travail. De plus, à la fin de chaque trimestre, l’employeur doit également adresser un document permettant le calcul de l’aide accompagné des pièces justificatives. En outre, l’aide n’est due que pour les mois où le montant calculé est au moins égal à 15 euros (article 5 du décret).
Pôle emploi sera de même chargé de contrôler l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides (article 6 du décret).
Sources : Décret n°2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises ; Journal officiel n°0033 du 08 février 2012.
