Par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1225-17 du code du travail une femme exerçant une activité salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
Une proposition de loi visant à augmenter la durée du congé maternité est en cours de discussion au Sénat. Cette proposition de loi intervient au moment où la Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen discutent la proposition de directive visant à harmoniser les dispositions de prise en charge et d'accompagnement de la maternité dans les Etats membres de l'Union, où l'on constate des disparités importantes.
Le projet de loi français prévoit un congé maternité de 20 semaines, un maintien intégral du salaire et une adaptation des horaires de travail dès le retour de la salariée .
La commission d'examen des lois prône l'allongement de la durée du congé de maternité à dix-huit semaines et refuse la modification des horaires. Elle estime qu' a ller au-delà de 18 semaines de congés ne lui semble ni nécessaire ni souhaitable e t ce, pour trois raisons :
- une durée de dix-huit semaines répond de manière suffisamment pertinente à l'objectif de santé de la mère et de l'enfant ;
- la durée du congé ne doit pas compromettre la réinsertion professionnelle, à court et à moyen terme, de la mère ;
- pour la mère qui souhaite rester plus longtemps auprès de son enfant, il existe d'autres instruments juridiques à sa disposition (congés prévus par les conventions collectives, congé parental...).'
Le projet de loi sera examiné en première lecture au sénat le 1er juin 2011. Si vous souhaitez suivre l'évolution cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif.
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