Dans une affaire, un salarié protégé (représentant du personnel) a refusé plusieurs propositions de mutation. Sur autorisation de l'inspecteur du travail, son employeur l'a licencié pour faute grave en raison de ces refus.
Le salarié a saisi les juges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Les juges considèrent qu'il est impossible de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur alors que le licenciement avait été autorisé par l'inspecteur du travail. En pareille hypothèse, il est seulement possible d'accorder au salarié les indemnités de rupture qui lui sont dues et de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour les manquements de ce dernier à ses obligations. Seuls les manquements extérieurs aux faits soumis à l'inspecteur du travail pourront donc être indemnisés.
A savoir :
Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié. Cette règle vaut, quand bien même le salarié aurait saisit le juge avant la rupture.
Le juge reste toutefois compétent pour accorder des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement. Le juge ne peut cependant pas apprécier les fautes de l'employeur lorsque les manquements invoqués par le salarié ont été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2011. N° de pourvoi : 09-40.424.
