Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Dans une affaire, un directeur études de prix, après avoir refusé un poste de reclassement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, a été licencié pour motif économique pour cessation d’activité. Le salarié décide de saisir le juge pour contester le motif économique de son licenciement.
Le salarié estime que son licenciement économique n’est pas caractérisé par l’existence de raisons objectives et pertinentes justifiant une cessation d’activité de l’entreprise. Il n’y avait pas de réelle cessation d’activité mais seulement un transfert de siège, et le reclassement qui lui était proposé engendrait une rémunération bien moindre.
Les juges constatent que l’entreprise connaissait une baisse d'activité et subissait des pertes financières importantes qui avaient abouti à la restructuration complète du groupe et à la cessation d'activité de l’entreprise. La cause économique du licenciement est donc établie. Le licenciement pour motif économique du salarié est justifié.
Ce qu’il faut retenir : Un licenciement économique peut se justifier par quatre motifs qui sont les suivants :
- des difficultés économiques,
- des mutations technologiques,
- une réorganisation de l’entreprise pour sauvegarde de sa compétitivité,
- une cessation d’activité de l’entreprise.
Ces motifs sont indépendants les uns des autres et un seul peut justifier un licenciement pour motif économique, à condition qu’il soit réel et justifié par des raisons objectives et pertinentes.
Arrêt dela Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2011. N° de pourvoi : 09-67126.
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