Dans une affaire, un agent d’exploitation s’est vu notifier une baisse de sa rémunération et un changement d’affectation par son employeur. Le salarié a refusé et a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié saisit les juges afin qu’ils requalifient sa prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges constatent que l’employeur avait notifié au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail sans informer l’intéressé de sa faculté d’accepter ou de refuser cette modification. Les juges constatent que l’employeur avait mis à exécution une sanction de rétrogradation en voulant modifier le contrat de travail.
Ce qu’il faut retenir : Si le salarié reproche des manquements à son employeur, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cette prise d’acte produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, soit les effets d’une démission du salarié. Les juges considèrent que la prise d'acte du salarié doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités pour le salarié.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 2011. N° de pourvoi : 09-43321.
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