La mise en place de droits rechargeables
Xavier Bertrand, le ministre du Travail et de l’Emploi, reçoit ce mardi 13 septembre, les partenaires sociaux afin d’évoquer la possibilité de mettre en place des droits au chômage rechargeables.
Ce dispositif, proposé à l’origine par le syndicat CFDT, instaurerait une certaine portabilité des droits des chômeurs. En effet, il s’agirait de conserver ses droits acquis non épuisés en cas de reprise d’un emploi, pour pouvoir les additionner à de nouveaux droits acquis en cas de retour au chômage, sans crainte de perdre ses droits en termes de durée et de montant d’indemnisation.
Selon Xavier Bertrand, le système d’indemnisation actuel est peu propice à un rapide retour à l’emploi. Un chômeur qui accepte un emploi moins bien rémunéré que le précédent se trouve pénalisé s’il est de nouveau au chômage, ses indemnités étant calculées en fonction de son dernier emploi. Ce système incite donc la plupart des chômeurs à demeurer sans emploi jusqu’au terme de leur première indemnisation.
Pour le secrétaire national de la CFDT chargé de l’emploi, Laurent Berger, ce dispositif est « une bonne mesure pour sécuriser les salariés dans leur parcours et pour inciter à reprendre un emploi ».
Il faut maintenant attendre les retours de la discussion prévue aujourd’hui avec les partenaires sociaux pour savoir ce qu’il adviendra de ce projet.
Le plafonnement de l’indemnisation chômage des cadres
Le gouvernement envisage de plafonner l’indemnisation chômage des cadres, en abaissant corrélativement le plafond de leurs cotisations. L’objectif de cette mesure est de faire des économies sur l’assurance chômage dont la situation financière se dégrade. En effet, 10,5 milliards de dettes vont se cumulées d’ici la fin de l’année et un déficit de 2 milliards est prévu.
Or, certains cadres qui gagnent 11 000 euros brut et plus par mois, peuvent percevoir jusqu’à 6 000 euros par mois, et ce pendant deux ans.
Cette mesure est beaucoup moins bien accueillie par les syndicats que celle concernant l’instauration de droits rechargeables. Le président de la CFE-CGC considère qu’abaisser le plafond des cotisations engendreraient une diminution de ces cotisations et ainsi une diminution des recettes de l’assurance chômage. En effet, il rappelle que les cadres font partis d’une catégorie de salariés qui rapporte plus qu’elle ne coûte à l’assurance chômage. Ils contribuent pour 30% au financement de l’assurance chômage et en bénéficient pour environ 15 à 17%.
La question de la mise en place effective de cette mesure reste aujourd’hui encore en suspens.
Ces actualités récentes sont l’occasion de faire quelques rappels sur l’attribution des allocations chômage.
Modes de rupture donnant lieu au versement des allocations chômage
Seules certaines ruptures du contrat de travail peuvent donner lieu par la suite au versement des allocations chômage.
Tout d’abord, le licenciement donne lieu au versement des allocations chômage et ce, quel qu’en soit le motif. En effet, même un licenciement pour faute grave ou lourde vous permet de bénéficier de l’assurance chômage.
Le second mode de rupture du contrat qui permet de bénéficier de ces allocations est la rupture conventionnelle.
Enfin, l’échéance normale d’un contrat à durée déterminée permet de bénéficier des allocations chômage.
En revanche, la démission ainsi que la rupture amiable sont deux modes de rupture qui ne permettent pas de bénéficier de cette assurance.
Mais le mode de rupture ne suffit pas. Certaines conditions doivent impérativement être remplies pour bénéficier des allocations chômage. Il est donc indispensable de les connaître.
Conditions d’attribution des allocations chômage
- avoir perdu involontairement son emploi ;
- justifier d’une période d’affiliation au régime de l’assurance chômage :
Si vous êtes âgé de moins de cinquante ans à la date de fin de votre contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Si vous êtes âgé de plus de cinquante ans à la date de fin de votre contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
- avoir moins de soixante ans :
Si vous n’avez pas cotisé suffisamment pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pourrez percevoir les allocations chômage jusqu’à vos 65 ans.
- être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
- rechercher un emploi de manière effective et permanente et accomplir des actes positifs en ce sens ;
- participer à la définition et à l’actualisation de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) avec votre référent Pôle Emploi et accepter des offres raisonnables d’emploi qui vous seraient proposées.
Délai de versement des allocations chômage
Le versement des allocations chômage ne débute pas immédiatement à la date de rupture du contrat de travail. Certains délais de carence vont différer cette indemnisation.
- Le délai de carence de sept jours : ce délai est systématiquement appliqué par Pôle Emploi. Il se justifie par le fait qu’à l’issue de votre contrat de travail, l’employeur peut vous avoir versé des sommes plus ou moins importantes. Pôle Emploi prend donc en compte ces sommes pour débuter votre indemnisation.
- Le délai de carence pour congés payés : il correspond au nombre de jours de congés payés que vous n’avez pas pris et qui sont rémunérés par votre employeur en fin de contrat.
- Le délai de carence pour indemnité de rupture dépassant le montant fixé par la loi : si votre employeur vous a versé des indemnités d’un montant supérieur aux dispositions légales et/ou conventionnelles, cette somme va être convertie en jours et va différer l’indemnisation d’autant.
Dans tous les cas, l’addition de ces délais de carence ne peut excéder une durée de 75 jours.
Ces délais de carence commencent à courir dès le lendemain du terme de votre contrat de travail.
Pour mieux comprendre le sujet, Juritravail vous propose :
